Le droit et les juristes vus par les dirigeants et les opérationnels

 

 

 

 

 

 

 

 

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Mises en perspective Par l’Association française des juristes d’entreprise (A.F.J.E.)

Juriste d’entreprise, un métier reconnu par l’entreprise, ignoré des pouvoirs publics.

 

En moins de 50 ans après sa création la profession de juriste d’entreprise poursuit son ascension et ne cesse d’évoluer. Le métier est en pleine mutation, mutations qui n’ont toujours eu pour seul objectif que d’accompagner le développement de l’entreprise et sa compétitivité.

Performance et légalité font bon ménage selon 89% des dirigeants et responsables opérationnels interrogés pour cette enquête. Voilà un chiffre qui parle de lui-même.

 « Les résultats de cette étude sont très encourageants. Les juristes d’entreprise peuvent se féliciter des avancées en terme de positionnement et de reconnaissance de l’importance du droit comme outil de création de valeur », réagit Stéphanie Fougou, Président de l’AFJE et directrice juridique du groupe Vallourec.

Stratégie, business partner, compétitivité, internationalisation, digitalisation… le juriste d’entreprise est de tous les défis de l’entreprise et les dirigeants et opérationnels l’ont bien saisi comme en témoigne cette étude 2016 sur la perception droit et juristes par les dirigeants et opérationnels.

L’intégration du juriste d’entreprise au sein de la stratégie est une réalité, et les chiffres de la cartographie des directions juridiques (i) le confirment également, 63% des directeurs juridiques sont membres d’un comité de direction, comité exécutif ou conseil d’administration et plus de 65% sont dorénavant rattachés à la présidence et direction générale de l’entreprise. L’évolution positive de la perception du droit et de la fonction juridique dans l’entreprise exposée par cette étude est évidente.

Nicolas Bodin, responsable juridique d’Intercloud (ii) considère que « Notre image est en train d’évoluer de plus en plus vite et dans le bon sens. Nous sommes toujours plus intégrés dans le processus de production de l’entreprise et non plus une profession «à part». »

« Quel chemin parcouru depuis l’étude 2009 ! », se réjouit Loïc André, juriste d’entreprise chez Oberthur Technologies. « Cela dénote d’un véritable travail en profondeur opéré par les juristes, et notamment les plus jeunes, pour être impliqués dans le processus de prise de décision et être enfin perçus comme des « business partners ».

Le juriste d’entreprise doit encore aller plus loin dans l’échange avec les opérationnels. Selon Nicolas Bodin, « les efforts de pédagogie sont à faire dans les deux sens. Les opérationnels ne doivent plus s’arrêter aux clichés du droit (complexité, aridité) et les juristes doivent se montrer à l’écoute, transparents et aller au contact de leurs opérationnels, aussi souvent que possible. C’est notamment par ce biais que le directeur juridique deviendra un « general counsel » comme l’entendent nos homologues anglo-saxons. »

Pour sa part, Vanessa Hespel, directrice juridique de Reed-Midem relève que la direction juridique inspire confiance à 93% des répondants ; la tentation est grande de rapprocher ces chiffres des résultats d’une autre question de l’étude pour laquelle 93% des répondants souhaiteraient avoir recours le moins possible aux avocats, comparativement aux juristes internes. « J’y vois le fruit d’un travail de longue haleine des juristes, qui ont démontré à leurs dirigeants et opérationnels l’intérêt d’avoir des interlocuteurs intégrés dans le fonctionnement de l’entreprise. Cette internalisation a confronté la fonction juridique aux réalités du terrain, ce qui l’a mise à même d’évoluer en « business partner » et de proposer des solutions de plus en plus adaptées. Ceci aura sans doute un impact positif sur les partenaires habituels des juristes d’entreprise, en les incitant à innover dans leur proposition de services. »

Cette étude met en évidence une meilleure connaissance du métier de juriste d’entreprise et des enjeux stratégiques liés à cette fonction par les dirigeants d’entreprise, les opérationnels et différents acteurs économiques.

En revanche, nous pouvons encore regretter la méconnaissance du métier de juriste d’entreprise par les pouvoirs publics comme le souligne Marc Mossé, Vice-président de l’AFJE et Senior Director EU government & Regulatory Affairs chez Microsoft. « Les pouvoirs publics ne saisissent pas encore l’ampleur des enjeux de notre profession et l’impact qu’ils peuvent avoir sur l’entreprise et donc l’économie, pourtant l’industrie du Droit en France représente 23,9 milliards d’euros soit de 1% du PIB français (iii). Nous sommes hors des scopes des politiques et cela témoigne encore du retard de ces derniers quant à l’appréhension des besoins de l’entreprise ».

La nécessité de la reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise compris par les dirigeants L’AFJE, avec la collaboration du Cercle Montesquieu, a lancé début 2016 une pétition qui confirme l’importance accordée dans les entreprises au Droit, à la direction juridique mais surtout à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. En effet, plus d’une centaine de dirigeants d’entreprise de grands groupes internationaux, PME et ETI basés sur tout le territoire français ont signé cette pétition et ont ainsi demandé la reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise français.

 «Dans une société d’une complexité grandissante, à la fois sur le plan économique, L’entreprise, le droit et les juristes, vus par les dirigeants et les opérationnels. 23 sur le plan sociétal et sur le plan juridique, les juristes d’entreprise vont, avec leur savoir, leur esprit de rigueur, de logique et de créativité, jouer un rôle grandissant. Ils sont de plus en plus indispensables au développement de leur entreprise et les dirigeants ont conscience que la non reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise est un frein à ce développement », précise Marc Mossé.

Placés au cœur du quotidien des décisions stratégiques de l’entreprise, les 17 000 juristes d’entreprise constituent la deuxième profession du droit en France. Garants de leur sécurité juridique, ils sont également acteurs de la compétitivité des entreprises, en France et à l’international. Pourtant, les juristes d’entreprise français ne sont pas à égalité d’armes vis-à-vis de leurs collègues étrangers, tout particulièrement ceux de culture juridique anglo-saxonne, leurs avis étant saisissables et utilisables comme pièces à charge contre leur entreprise par les tribunaux et autorités de contrôle. Cette distorsion a été comprise par les dirigeants d’entreprise, nous attendons maintenant que les entreprises, leur dirigeants et opérationnels accompagnent et soutiennent activement les juristes d’entreprise dans ce combat.


NOTES:

  1. Cartographie 2016 des directions juridiques réalisée par Lexqi, l’AFJE et le Cercle Montesquieu, http://www.afje.org/medias/actualite/Cartographie%20des%20directions%20juridiques%202016. pdf
  2. Intercloud est une plateforme d’accès au Cloud, spécialisée dans la connectivité vers les grands offreurs de services de Cloud Computing https://www.intercloud.com
  3. Ce qui place ce secteur entre le transport aérien (21,2 milliards d’euros) d’un côté, l’industrie de la Publicité et des études de marchés (25,2 milliards d’euros) et le secteur de la boisson (26,6 milliards d’euros) de l’autre. (Source : Etude sur le poids économique du droit en France réalisée à la demande de l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), du Cercle Montesquieu et d’EY Société d’Avocat, par Day One / Bruno Deffains en 2015.)

Publié le 28/12/2016

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