Rapport Haeri & Confidentialité

 

COMMISSION HAERI & CONFIDENTIALITE


Chargée par Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, de réfléchir à l’avenir de la profession d'avocat, la "Commission Haeri" a rendu public son rapport le 2 février dernier. 
Toujours pour la reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise, l'AFJE a été auditionnée et a œuvré auprès de cette commission. Ainsi, la commission a fait plusieurs propositions en ce sens. 

 

  • Réunir et fortifier la filière juridique en mettant en œuvre la première étape d’une grande profession du droit en réunissant les professions de juristes d’entreprise et d’avocats
  • Autoriser les juristes d’entreprise d’une pratique professionnelle d’au moins huit années à l’étranger à bénéficier de l’article 98, 3° du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991
  • Intégrer dans le calcul de l’ancienneté des juristes d’entreprise les prestations juridiques exercées pour le compte des clients/usagers de l’entreprise

 

L'AFJE constate que ce nouveau rapport sur l’avenir de la profession d’avocat reconnait une fois de plus (notamment après les rapports Guillaume, Darrois, Prada …) la nécessité pour les avis des juristes en entreprise d’être confidentiels et salue la proposition renouvelée d’une grande profession du droit plus fluide en termes de modalités d’exercice (avocat en entreprise ou en cabinet).

 

Téléchargez le rapport - ici (voir les pages 73 à 82)


Publié le 09/02/2017