Juriste d’entreprise : leur contribution à l’intérêt général reconnue

Juriste d’entreprise : leur contribution à l’intérêt général reconnue

Le Sénat ouvre la voie à la confidentialité à la française des avis des juristes d’entreprise au service de l’intérêt général

Le Sénat, examinant le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, a adopté ce jour un amendement déposé par M. Hervé Marseille, Président de l’UDI, qui ouvre la voie à la modernisation de notre Etat de droit. En conditionnant à la formation déontologique des juristes d’entreprise, la reconnaissance de la confidentialité de leurs avis en matière de conformité, les sénateurs renforcent la place du droit dans les entreprises. 

C’est l’intérêt général qui gagne avec cet amendement.

Les avis favorables de la Commission des lois et du ministre de la Justice sont des signaux forts qui font écho au rapport du Groupe de travail sur la Justice économique et sociale, issu des travaux des Etats Généraux de la Justice, et qui concluait très clairement pour une évolution en ce sens. C’est une opportunité pour la France de rejoindre les grandes démocraties en rétablissant l’égalité entre les entreprises françaises avec leurs compétitrices.

L’Association française des Juristes d’entreprise (AFJE), l’Association nationale des Juristes de banque (ANJB) et le Cercle Montesquieu, saluent l’engagement de M. le Sénateur Hervé Marseille et des cosignataires de son amendement, ainsi que le travail des rapporteurs, Mmes les sénatrices Agnès Canayer et Dominique Verien et le soutien de M. Eric Dupont-Moretti, Garde des Sceaux. 

Cet amendement s’inscrit dans la logique des travaux conduits sous l’égide de la Chancellerie depuis plusieurs mois en coopération étroite avec les représentants des juristes d’entreprise et des avocats. 

Les juristes d’entreprise restent mobilisés pour qu’à l’Assemblée nationale le principe de confidentialité in rem ainsi reconnu, puisse être complété avec les garanties nécessaires à sa mise en œuvre effective.

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A propos de l’AFJE

L’AFJE, Association française des juristes d’entreprise, est l’organisation professionnelle des juristes d’entreprise en France. Elle a fait de la promotion de ce métier sa mission phare depuis 1969. Elle défend notamment le positionnement du juriste dans l’entreprise et la définition de ses missions, son positionnement dans l’environnement des autres professions du droit, la mise en place de programme de formation en adéquation avec les besoins des directions juridiques. C’est grâce à l’AFJE que la loi du 31 décembre 1971 a pour la première fois reconnu l’existence de la profession de Juriste d’entreprise.

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Contact Presse: Coralie Tsatsanis:  coralie.tsatsanis@afje.org  -  Tel : O6 64 70 01 16

A propos de L’ANJB

Fondée il y a plus de 50 ans, l’Association Nationale des Juristes de Banque (ANJB) a pour mission de promouvoir le développement du droit bancaire et de resserrer les liens entre les membres de la profession de juristes de banque, de manière à défendre leurs droits et leurs statuts professionnels au regard de la réglementation des professions juridiques et judiciaires et à faciliter le développement des contacts confraternels. Depuis sa création, l’ANJB a pris une position en faveur d’une protection de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise et des juristes de banque en particulier. C’est notamment dans cette optique que l’ANJB promeut depuis sa création des règles déontologiques applicables à la profession, destinées à garantir un exercice professionnel responsable et éthique. 

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A propos du Cercle Montesquieu

Depuis 30 ans, le Cercle Montesquieu réunit des hommes et des femmes, Directeurs Juridiques et Secrétaires Généraux d’entreprises privées ou publiques, d’associations et d’institutions reconnues qui s’engagent pour marier les idées et l’action. Ses principales missions sont de promouvoir la place du Directeur Juridique dans toute sa diversité, de valoriser son rôle de manager et de conseil stratégique, d’offrir un lieu d’échanges, d’accompagner la transformation des métiers et la formation des Directeurs Juridiques, d’innover en participant à l’évolution nécessaire de la profession au regard des changements sociétaux et réglementaires. Il est un interlocuteur de référence sur tous les sujets d’actualité du monde du droit pour les pouvoirs publics.

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