La réforme du Droit des Contrats

Le Droit des obligations fait peau neuve!


24 mai 2016
19h00 - Accueil à partir de 18h45


 Le droit des obligations fait peau neuve !

 

Très attendue, l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est récemment parue au journal officiel du 11 février 2016. Elle met fin à plus de dix années de consultations, de propositions et plus largement de débats au sein de la communauté des juristes.

Finalement, le législateur est parvenu à faire la synthèse entre un droit écrit vieux et souvent abscond et une jurisprudence évolutive et pour le moins pas toujours très lisible. Ainsi le droit des obligations nouveau a été pensé et dessiné pour :

  • consacrer nombre d’évolutions jurisprudentielles. A cet égard, le contrat n’est plus simplement analysé au stade de sa formation, à un instant donné, mais en prenant désormais en compte des événements imprévisibles susceptibles de se révéler postérieurement à sa conclusion, pour en tirer des conséquences. On passe ainsi d’une appréciation statique historique à une appréciation dynamique du contrat, qui se veut plus moderne.
  • conférer des moyens renforcés face à l’inexécution d’une obligation, avec la consécration d’un droit à l’exécution forcée en nature, ou la réduction de prix.
  • mieux prendre en compte et protéger la partie, pouvant être considérée comme la plus faible, dans la négociation du contrat. La notion de «  clause abusive » jusqu’alors connue dans le seul droit de la consommation, se trouve (i) étendue dans son champ d’application par l’ordonnance et (ii) sous tendue par la notion de nécessaire équilibre du contrat.
  • (ré) affirmer avec force des principes généraux tels que la bonne foi au stade de la formation et de l’exécution des conventions.
  • rendre le droit français plus attractif , en le modernisant et en faisant en sorte de limiter l’insécurité juridique.
  • renforcer le rôle donné au juge dans la vie du contrat.

Dans le cadre d’une présentation pluridisciplinaire mettant en exergue les impacts majeurs de la réforme du droit des obligations dans les domaines du droit des affaires, du droit des contrats et du droit des sociétés, l’AFJE et FIDAL souhaitent vous familiariser avec le nouveau design du Code Civil résultant de l’ordonnance du 10 février 2016, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2016, le temps pour les juristes que nous sommes, d’apprécier la réforme sous toutes ses coutures et d’en mesurer la portée pratique.

Cette animation se déroulera à l’Insula (Ile de Nantes) le mardi 24 mai à 19h00 et les échanges se poursuivront autour d’un cocktail.


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