Loi Sapin 2 : TRANSACTION PÉNALE À LA FRANÇAISE ET MODIFICATION DU RÉGIME DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES CONTRE LES ÉTATS

Deux révolutions dans la vie judiciaire des entreprises


29 novembre 2016
8h30-10h30 - Accueil dès 8h15


L'AFJE vous propose avec le Cabinet McDermott Will & Emery un Atelier AFJE consacré au projet de loi dit Sapin 2.

Le projet de Loi Sapin relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (la Loi Sapin 2) a été voté par l’Assemblée Nationale le 8 novembre 2016.

Cette loi devrait considérablement modifier le paysage juridique français en introduisant un mécanisme de transaction pénale, intitulé convention judiciaire d’intérêt public, permettant aux entreprises poursuivies pour des faits de corruption ou de trafic d’influence de régler une amende et/ou de mettre en place un programme de conformité.

En outre, elle est susceptible de complexifier le recouvrement par les entreprises de leurs créances envers les États et leurs entités étatiques condamnés par des décisions de justice internationales car elle accroit la protection accordée aux actifs étatiques situés sur le territoire français. 

L’étude de ces deux thèmes permettra de véritables échanges sur les problématiques que susciteront ces deux changements ainsi que l’élaboration de solutions pratiques à mettre en œuvre.

 

Intervenants :

Yves Nouvel, Professeur en Droit Public, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Thierry Reveau de Cyrières, Directeur Grands Contentieux, Total SA

Jacob Grierson, Associé, McDermott Will & Emery

Alexis Werl, Associé, McDermott Will & Emery

Thomas Granier, Collaborateur, McDermott Will & Emery

 

Pour en savoir plus : https://www.mwe.com/fr-fr/locations/paris

 


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