Les conséquences foncières de l’application du PPRT autour des sites industriels


27 mars 2017
8h30 - 10h00


Depuis l’approbation de la loi sur les Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRT) en 2003, la majorité des PPRT est désormais prescrite. Une des conséquences de cette loi est d’avoir créé des zones de mesures foncières autour des sites dangereux que l’administration et les propriétaires vont désormais pouvoir mettre en œuvre.

Nous reviendrons sur  l’origine de cette loi  et aborderons en détail les mesures foncières susceptibles de s’appliquer à travers les mécanismes du droit de l’expropriation, du  délaissement et du droit de préemption.

Nous verrons comment les riverains sont informés de ces mesures  à travers les contrats de vente et de location.


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