Les ventes immobilières au regard de la modification du code civil


13 juin 2017
8h30 - 10h00


L'Ordonnance du 10 février 2016 n°2016-131 portant réforme  du droit des contrats applicable depuis le 1er octobre 2016 a renforcé un certain nombre d'obligations des parties, introduit de nouvelles notions et codifié celles qui étaient jusque là jurisprudentielles.

Cette rencontre nous permettra d'échanger avec un praticien du droit des ventes et ensemble faire un point sur les nouvelles clauses que nous avons dues ou que nous devons intégrer dans nos actes de vente .


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