Loi Pacte

Les Essentiels



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Les essentiels de la loi PACTE


 

L'AFJE et le cabinet Fidal vous propose d’évoquer ensemble les apports majeurs de la loi PACTE dans vos pratiques afin de mieux cerner les enjeux.
 
Après 19 mois de gestation, la loi PACTE a été finalement adoptée le 11 avril 2019. Il s'agit d’un texte riche, dont les dispositions techniques relèvent de plusieurs domaines du droit, ce qui peut rendre sa compréhension délicate.
 
L’objectif de la loi Pacte est de libérer les entreprises de certaines contraintes, simplifier leur environnement et accompagner leur développement.

 
Nous aborderons : 

  • Dispositions intéressant le droit des sociétés
    • La place repensée des entreprises dans la société
    • Dispositions relatives à la certification des comptes et aux comptes annuels
    • Actionnariat des salariés et des dirigeants
    • Modernisation du régime des actions de préférence
    • Transparence accrue des conventions réglementées et des rémunérations
    • Représentation de certaines catégories au sein des organes d’administration ou de direction
    • Dispositions intéressant le droit financier
    • Mesures diverses
  • Epargne retraite et Epargne salariale
    • Les évolutions et les opportunités nouvelles 
  • Réforme du droit des brevets 
    • L'examen de l’activité inventive dans les procédures d’examen au fond
    • L’introduction d’une procédure d’opposition aux brevets nationaux français
    • La réforme du certificat d’utilité
    • Le projet de demande provisoire


L’AFJE et toute l’équipe Fidal vous donnent rendez- vous : 
 

Mardi 11 juin 2019 à 19h
au sein des locaux de Fidal
Immeuble Delta Green - 6 impasse Serge Reggiani à Saint Herblain

 

Programme :
 
19h00 : accueil
19h30 - 21h00 : interventions autour d’un buffet dînatoire
21h00 : poursuite conviviale des échanges autour d’un verre pour celles et ceux qui le souhaitent
 

 
 
 

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