Région Midi Pyrénées : Comment préparer son dossier contentieux de concurrence déloyale ?
Région
19 novembre 2015
18:30 à 22:00 - Accueil à partir de 18:00
Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie implique que toute entreprise dispose de la libre faculté de rivaliser avec ses concurrents, de retenir sa clientèle, et de tenter de conquérir de nouveaux marchés. Le fait pour un commerçant d’attirer vers lui un client et de le ravir à un concurrent relève de l’application dudit principe.
Il n’en demeure pas moins que l’exercice du principe de la liberté du commerce n’est pas discrétionnaire, et peut, à l’image de la plupart des droits dont chacun dispose, dégénérer en abus.
La sanction de l’acte de concurrence déloyale procède des limites au principe de la libre concurrence, et offre à la victime, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, d’agir en réparation des manquements à l’exercice loyal du commerce.
Si ces notions de droit, ainsi sommairement rappelées, sont en apparence facilement appréhendables, la frontière entre liberté du commerce et actes de concurrence déloyale n’est, en pratique, pas toujours aisée à établir.
En effet, le juge saisi de toute action en concurrence déloyale doit apprécier si les actes qui sont portés à sa connaissance, et invoqués comme constitutifs de concurrence déloyale par la victime, relèvent de l’abus, ou peuvent ressortir d’un exercice normal du jeu de la concurrence.
Telle est la raison pour laquelle la victime d’un acte de concurrence déloyale doit, avant toute action, constituer un dossier circonstancié et probant à même de laisser le moins de latitude possible au juge, lequel, et la pratique le montre surtout devant les juridictions commerciales, sait souvent s’ériger en ardent défenseur de la liberté du commerce.
L’objet de la présente intervention est de dresser, à partir de cinq questions simples dans leur énoncé, les différentes étapes de la réflexion que doit mener toute victime d’actes de concurrence déloyale, avant de se déterminer à engager tout contentieux en la matière (étant à préciser que par « effet miroir », seront également abordés les réflexes d’anticipation que l’auteur de tels actes devrait normalement avoir) :
- Qui, ou la détermination des personnes, morales ou physiques, à l’encontre desquelles l’action sera portée ?
- Où, à savoir la détermination de la juridiction devant laquelle l’action devra être engagée ?
- Quand, ou la question du délai dont la victime dispose pour agir ?
- Comment, ou l’examen, d’une part, des actes préparatoires à l’action, lesquels sont le plus souvent relatifs à la preuve des faits allégués, et, d’autre part, des types d’actions à envisager ?
- Quoi, à savoir les demandes à formuler par la victime, lesquelles n’ont pas toujours vocation à se limiter à l’indemnisation du préjudice ?
Il n’en demeure pas moins que l’exercice du principe de la liberté du commerce n’est pas discrétionnaire, et peut, à l’image de la plupart des droits dont chacun dispose, dégénérer en abus.
La sanction de l’acte de concurrence déloyale procède des limites au principe de la libre concurrence, et offre à la victime, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, d’agir en réparation des manquements à l’exercice loyal du commerce.
Si ces notions de droit, ainsi sommairement rappelées, sont en apparence facilement appréhendables, la frontière entre liberté du commerce et actes de concurrence déloyale n’est, en pratique, pas toujours aisée à établir.
En effet, le juge saisi de toute action en concurrence déloyale doit apprécier si les actes qui sont portés à sa connaissance, et invoqués comme constitutifs de concurrence déloyale par la victime, relèvent de l’abus, ou peuvent ressortir d’un exercice normal du jeu de la concurrence.
Telle est la raison pour laquelle la victime d’un acte de concurrence déloyale doit, avant toute action, constituer un dossier circonstancié et probant à même de laisser le moins de latitude possible au juge, lequel, et la pratique le montre surtout devant les juridictions commerciales, sait souvent s’ériger en ardent défenseur de la liberté du commerce.
L’objet de la présente intervention est de dresser, à partir de cinq questions simples dans leur énoncé, les différentes étapes de la réflexion que doit mener toute victime d’actes de concurrence déloyale, avant de se déterminer à engager tout contentieux en la matière (étant à préciser que par « effet miroir », seront également abordés les réflexes d’anticipation que l’auteur de tels actes devrait normalement avoir) :
- Qui, ou la détermination des personnes, morales ou physiques, à l’encontre desquelles l’action sera portée ?
- Où, à savoir la détermination de la juridiction devant laquelle l’action devra être engagée ?
- Quand, ou la question du délai dont la victime dispose pour agir ?
- Comment, ou l’examen, d’une part, des actes préparatoires à l’action, lesquels sont le plus souvent relatifs à la preuve des faits allégués, et, d’autre part, des types d’actions à envisager ?
- Quoi, à savoir les demandes à formuler par la victime, lesquelles n’ont pas toujours vocation à se limiter à l’indemnisation du préjudice ?
Telles sont les questions auxquelles la présente intervention entend répondre, dans un esprit, comme d’accoutumée, pratique, dynamique et interactif.
L’intervention sera suivie d’un cocktail dînatoire organisé par le Cabinet LITTY Avocats.
L’intervention sera suivie d’un cocktail dînatoire organisé par le Cabinet LITTY Avocats.
Intervenant(s):
Olivier LITTY, avocat au Barreau de Paris
Après deux années passées au Cabinet du Ministre des DOM-TOM, comme adjoint du Chef de Cabinet (1989-1990), Olivier LITTY a rejoint successivement deux cabinets d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, au sein desquels il a exercé pendant huit ans au total. Il a ensuite exercé comme avocat à la Cour, avant de fonder son cabinet principal à Paris en 2004, puis son cabinet secondaire à Toulouse en 2011. Il pratique essentiellement le droit des affaires et le droit des assurances pour des institutionnels privés et publics. Nommé Maître de conférences en 2000, après avoir soutenu sa thèse agrégative en 1999, il est également co-directeur du Master 2 de droit des assurances et de la responsabilité de l’Université Paris XII.
Après deux années passées au Cabinet du Ministre des DOM-TOM, comme adjoint du Chef de Cabinet (1989-1990), Olivier LITTY a rejoint successivement deux cabinets d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, au sein desquels il a exercé pendant huit ans au total. Il a ensuite exercé comme avocat à la Cour, avant de fonder son cabinet principal à Paris en 2004, puis son cabinet secondaire à Toulouse en 2011. Il pratique essentiellement le droit des affaires et le droit des assurances pour des institutionnels privés et publics. Nommé Maître de conférences en 2000, après avoir soutenu sa thèse agrégative en 1999, il est également co-directeur du Master 2 de droit des assurances et de la responsabilité de l’Université Paris XII.
Tarifs
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