Les réseaux de distribution face à la réforme des restrictions verticales

Pour toutes les entreprises à la tête de réseaux de distribution, le règlement d’exemption 330/2010 et ses Lignes directrices constituent le guide d’analyse de référence. Or le processus de révision du règlement et de ses Lignes directrices est en cours, et donne déjà lieu à un lobbying intense. Il est donc indispensable de connaître à la fois les difficultés d’application actuelles du règlement et des lignes directrices qui font débat ainsi que les grandes orientations possibles de la réforme et les questions actuellement en discussion.

L’AFJE, en partenariat avec le Cabinet Vogel & Vogel, vous propose un panorama de la pratique actuelle, et une vision de la réforme en cours, pour mieux structurer et sécuriser vos réseaux de distribution. Cet atelier abordera aussi bien les évolutions dans la structure comme dans le fonctionnement des réseaux de distribution. 

Tarif et conditions de participation

Accès gratuit compris dans l’adhésion à l’AFJE. Réservé aux adhérents à jour de leur cotisation.

Lieu 

Cet Atelier AFJE est organisé à distance en webinar.

Le lien de connexion est adressé aux inscrits par mail au plus tard 48 heures avant la session.

Programme

I.       Le droit de la concurrence et la structure des réseaux. 

A.     Promouvoir la liberté d’organisation des réseaux de distribution. 
·        Refus d’agrément comme acte unilatéral 
                Le refus d'agrément d'un candidat au sein d'un réseau doit-il être traité comme un accord et donc potentiellement une entente ou échapper au droit des ententes en tant qu'acte unilatéral ?
·        Relèvement du seuil de parts de marché de 30 à 40%.. 
                Les seuils d'exemption actuels ne sont-ils pas trop bas ?
·        Extension de la distribution duale. 
                La distribution duale ne devrait-elle pas être exemptée ?
·        Exemption en cas d’exclusivité partagée. 
                L'exclusivité partagée ne devrait-elle pas être exemptée de plein droit en-dessous des seuils ?
 
B.      Assurer la protection de l’image de marque et du savoir-faire. 
·        Obligation imposée aux membres du réseau de distribution de disposer d’un (ou plusieurs) point(s) de vente physique(s). 
                Le critère du point de vente physique doit-il être pérennisé ?
·        Extension de l’exemption aux clauses de non-concurrence de plus de cinq ans et de de plus d’un an en cas de sortie du réseau. 
                La limite de 5ans pour les clauses de non-concurrence n'est-elle pas appliquée de façon trop drastique ?
·        Lutte contre les revendeurs hors réseau. 
                Le règlement ou les lIgnes directrices ne devraient-ils pas mieux protéger les réseaux sélectifs contre la revente hors réseau ?
 
II.      Le droit de la concurrence et le fonctionnement des réseaux. 

A.     Le contrôle des prix. 
·        Contrôle des prix de revente. 
                L'interdiction actuelle des prix de revente fixes ou minimums n'est-elle pas trop absolue et trop rigoureuse ?
·        Clause de parité tarifaire. 
                Comment remédier aux différences d'appréciation des clauses de parité ?
·        Frontière entre l’agent et le distributeur. 
                La frontière entre l'agent ne relevant pas du droit des ententes et le distributeur mérite-t-elle d'être clarifiée ?
 
B.      Les restrictions à la concurrence sur internet. 
·        Impossibilité d’interdire la vente en ligne. 
                Ce dogme est-il éternel ?
·        Pratique du double prix : 
                Ne faudrait-il pas clarifier et assouplir le régime des prix duals ?
·        Standards de qualité pour la vente en ligne. 
                Le risque n'est-il pas d'apprécier trop facilement les standards de qualité comme des restrictions indirectes à la vente par internet ?
·        Interdiction du recours aux places de marché. 
                Où en est-on et comment remédier aux divergences nationales?
·        Restrictions au référencement sur internet (usage des noms de marque sur un moteur de recherche)  
                Où en est-on dans ce domaine ?
·        Clarification des notions de ventes actives et passives sur internet. 
                Ne va-t-on pas trop loin dans la définition des ventes passives et pas assez loin dans celle des ventes actives  ?

Intervenant

Joseph VOGEL, Avocat au Barreau de Paris, VOGEL & VOGEL