Transfert d'entreprise : sécuriser les projets de fermeture, de licenciement collectif et de reprise

Avec Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social


Webinar
Tout public Jeune juriste Directeur juridique Expert Juriste en transition Juriste généraliste
13 octobre 2021
9h00 - 10h00

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Depuis la Loi Florange du 29 mars 2014, les entreprises, établissements ou groupes d'au moins 1 000 salariés qui envisagent un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un site sont tenues de rechercher un repreneur.

Le respect de cette obligation, qui est concomitante à la procédure de licenciement collectif pour motif économique, revêt une importance particulière pour l’employeur, car, d’une part, son respect est pris en compte par l’Administration dans le cadre du contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi et, d’autre part, l’acceptation d’une offre de reprise est susceptible de donner lieu à un transfert d’entreprise.

  • Dans quelles situations la recherche d’un repreneur s’impose-t-elle à l’employeur ?
  • Comment articuler cette procédure avec les autres obligations découlant du projet de licenciement collectif pour motif économique ?
  • Quelles sont les conséquences concrètes de la présentation d’une offre de reprise sur l’opération projetée ?

L’AFJE et OGLETREE DEAKINS, avocats dédiés au droit social, vous proposent, lors de cet atelier, de répondre à ces questions, afin de sécuriser les projets de licenciement collectif donnant lieu à une fermeture d’établissement.

 

Programme

 

I. Le champ d’application : projet de fermeture et notion d’établissement

 

II. Le lancement de la recherche de repreneur  

 

  • Détermination du périmètre de la reprise ;
  • Rôle du CSE : articulation avec les autres obligations d’information-consultation ;
  • Informations à communiquer aux potentiels repreneurs et au CSE ;
  • Information des autorités administratives.

 

III. Les conséquences de la présentation d’une offre de reprise

  • Possibilité de refuser l’offre ;
  • Conséquences de l’acceptation de l’offre.

 

IV. Clôture de la recherche de repreneur

 

Tarif et conditions de participation

Accès gratuit compris dans l’adhésion à l’AFJE. Réservé aux adhérents à jour de leur cotisation.

 

Lieu 

Cet atelier est organisé à distance uniquement (webinar) par précaution sanitaire.

Le lien est adressé suite à l'inscription, au plus tard 24h avant la session par mail.

 

Intervenant(s)

Karin DULAC, Avocate Counsel, Ogletree Deakins, Avocats dédiés au droit social 

Alexis BORESTEL, Avocat Collaborateur, Ogletree Deakins, Avocats dédiés au droit social 

 

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