Loi Sapin 2
Sensibilisation et retours d'expérience après 2 ans d'application
Présentation par Me JOYEUX et Me FOURNEX du Cabinet SELAS CLOIX & MENDES-GIL:
- Rappel des principes de la Loi Sapin 2 et de la mise en conformité
- 1ères saisines de la commission des sanctions
- Bilan des 2 années écoulées
- Lignes directrices de la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP)
- Guide de l'AFA sur la politique de cadeaux
Tarifs
Adhérent AFJE : gratuitNon-adhérent : N/A
