Nouvelles clauses contractuelles types de transfert de données : mode d'emploi

en partenariat avec LexisNexis


Webinar
Tout public
9 novembre 2021
17h00

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L'AFJE et LexisNexis vous proposent un webinar le 9 novembre à 17h afin de vous apporter les clés essentielles pour intégrer les nouvelles clauses contractuelles types de transfert de données, imposées par la Commission européenne.

 

La Commission européenne a tiré les enseignements de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Schrems II en publiant, le 4 juin 2021, une décision d'exécution relative aux clauses contractuelles types (ci-après les « nouvelles CCT ») venant remplacer les clauses contractuelles types issues des décisions 2001/497/CE du 15 juin 2001 et 2010/87/UE du 5 février 2010, qui encadraient respectivement les transferts entre responsables de traitement et les transferts entre responsable de traitement et sous-traitant.

L'adoption de ces nouvelles clauses est obligatoire depuis le 27 septembre 2021 pour les contrats conclus après cette date, et, pour les autres, ils doivent faire l'objet d'un avenant intégrant ces clauses au plus tard le 27 décembre 2022. Toutes les organisations doivent se mettre à l'ouvrage rapidement, pour intégrer cet important changement.

 

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