Conditions générales

Evolutions légales & jurisprudentielles


Rencontre
Tout public
3 février 2022
11h30

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L'AFJE Normandie a le plaisir de vous convier à un  webinar le 3 février 2022 de 11h30 à 13h organisé en partenariat avec le cabinet d'avocats Prôreus, sur le thème : « Conditions générales : évolutions de la jurisprudence, évolutions légales : Où en sommes-nous ? ».
Lois Egalim 1 (ordonnance d'avril 2019) et Egalim 2 (juin 2021), avis de la CEPC et de la Cour d'appel de Paris de juin 2021, les conditions générales, de vente comme d'achat, sont au cœur de l'actualité du droit de la distribution.

Instrument commercial majeur pour toute entreprise, les conditions générales continuent cependant de susciter des interrogations quant à leur mise en œuvre pratique et à leur portée.
Ce webinar sera animé par : Me Emmanuel Dieny.