Conditions générales : CGV, CGA

Nouvelles décisions, nouvelles lois : où en est-on?


Rencontre
Tout public
18 novembre 2021
18h00

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Lois Egalim 1 (ordonnance d'avril 2019) et Egalim 2 (juin 2021), avis de la CEPC et arrêts de la Cour d'appel de Paris de juin 2021, les conditions générales, de vente comme d'achat, sont au cœur de l'actualité du droit de la distribution