Drafting Common Law Contracts In English (4)

A Focus on Force Majeure


Formation
Tout public Directeur juridique Expert Juriste en transition Juriste généraliste
16 novembre 2022
9h00 - 11h00 - accueil à partir de 8h45
À distance
Le lien d'accès vous sera communiqué ultérieurement par email

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Objectifs pédagogiques

Understanding Force Majeure under Common Law
Drafting Force Majeure Clauses under Common Law

Public concerné

Tout public Directeur juridique Expert Juriste en transition Juriste généraliste

Pré-requis

Etre titulaire d’un Master 2 en droit ou équivalent. Vous pouvez si vous le souhaitez suivre les modules « Drafting Common Law Contracts In English ( 1, 2 & 3) » au préalable.

La formation est délivrée en anglais : la maîtrise de l’anglais professionnel est fortement recommandée.

Cette formation porte sur le Common Law ; le contrat utilisé comme base de formation est sous la loi de New York.

Cette formation est ouverte aux adhérents AFJE et aux non adhérents.
Niveau : intermédiaire

Durée et modalités d'organisation :

16 novembre 2022

9h00-11h00 (2h) - Accueil dès 8h45.
Effectif prévu : de 8 à 18 stagiaires.

Contenu de la formation

Basics of Force Majeure under Common Law

-History of Common Law Force Majeure

 

Force Majeure in the US 

-Basics of Force Majeure in the US (and impossibility or performance; frustration of purpose)

Exercice 1 

Under various fact patterns can Force Majeure clause be invoked?

 

Tips on Drafting Force Majeure 

-How to define the event 

-What are the affected party obligations?

-What are the consequences of invoking a FM?

Exercice 2

Under various fact patterns can Force Majeure clause be invoked?

 

Practice Points on Force Majeure Clauses

-Identifying if there is a Force Majeure

-If you have a FM should you invoke it? 

-What to do if you receive a FM notice?

Exercice 3

More fact patterns:  Can Force Majeure clause be invoked?

 

Force Majeure and Covid 19

-Is Covid 19 a Force Majeure under Common Law? Recent Common Law decisions

 

Exercise 4

Mark-up Force Majeure clause to either a buy side or sell side position

 

Profil du (des) formateur(s)

Doris Speer, Avocate au Barreau de New York et du Michigan; Executive MBA de HEC, 

Administrator Département MSO, Université Paris-Dauphine; 

Instructor, Hautes Études Appliquées du Droit 

Formerly: Administrator AFJE; Deputy General Counsel, Business Transactions, Alstom Group; Associate, Shearman & Sterling, New York

Tarif

Tarif adhérent AFJE : 170 €HT (204 €TTC)

Tarif non-adhérent AFJE : 250 €HT (300 €TTC)

 

Conditions de participation

Consultez les CGV : https://www.afje.org/info/conditions-generales

 

Màj 2 mars 2022

Formateur

Modalités d'évaluation

Evaluation orale par les formateurs, auto-évaluation et QCM.

Moyens et méthodes pédagogiques

L’animation s’appuie sur des exposés et exercices en groupe.

A NY law governed supply contract (American supplier / French customer) will be used throughout the course as a basis for the exercises.

Moyens techniques

La session est assurée par visioconférence
Veuillez prévoir de vous munir d'un PC ou tablette avec webcam et casque pour suivre la visioconférence ainsi que d'une connexion internet (wifi ou 4G ou filaire haut débit).

Tarifs

Adhérent AFJE : 170 €HT (204 €TTC)
Non-adhérent : 250 €HT (300 €TTC)
CONDITIONS DE PARTICIPATION : Consultez les CGV

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