Bilan législatif et jurisprudentiel 2021 et projections 2022

Loi EGALIM II



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Retour sur l’actualité juridique 2021, jurisprudence et avis CEPC.

Seront abordés les sujets suivants :

  • Prix conseillés,
  • Agence commerciale,
  • Facturation et délais de paiement – Modalités de contrôle et d’évaluation des sanctions de l’administration.

Pratique : Zoom sur 2 contrôles vécus.

  • Loi EGALIM II – Focus sur l’article L441-17 du Code de commerce (nouveauté sur les pénalités logistiques),
  • Loi AGEC / Retour d’expérience de JURATOYS.
  • Relations commerciales / Vie du contrat et rupture.

Seront abordés les sujets suivants :

  • Rupture des relations commerciales établies,
  • Motifs de rupture d’un contrat par anticipation.
  • CA Paris sur l’évaluation du préjudice économique.
  • Perspective d’évolution législative :
  • Focus la refonte du Règlement sur les restrictions verticales - Règlement 330/2010

Tarifs

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