Bilan législatif et jurisprudentiel 2021 et projections 2022
Loi EGALIM II
Retour sur l’actualité juridique 2021, jurisprudence et avis CEPC.
Seront abordés les sujets suivants :
- Prix conseillés,
- Agence commerciale,
- Facturation et délais de paiement – Modalités de contrôle et d’évaluation des sanctions de l’administration.
Pratique : Zoom sur 2 contrôles vécus.
- Loi EGALIM II – Focus sur l’article L441-17 du Code de commerce (nouveauté sur les pénalités logistiques),
- Loi AGEC / Retour d’expérience de JURATOYS.
- Relations commerciales / Vie du contrat et rupture.
Seront abordés les sujets suivants :
- Rupture des relations commerciales établies,
- Motifs de rupture d’un contrat par anticipation.
- CA Paris sur l’évaluation du préjudice économique.
- Perspective d’évolution législative :
- Focus la refonte du Règlement sur les restrictions verticales - Règlement 330/2010
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