Compétitivité du droit français : Protéger la confidentialité des avis juridiques internes dans les entreprises françaises.
C’est une mesure importante et facile à mettre en œuvre immédiatement pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises et l’attractivité de notre droit dans la mondialisation. Rendre confidentiels les avis des juristes d’entreprise[1], proposition encore présente dans le Rapport du député Raphaël Gauvain[2]. Cette évolution attendue par le monde économique aura pour conséquence de placer les entreprises françaises sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes. En effet, la très grande majorité des juristes d’entreprise dans le monde bénéficient de cette garantie pour leurs avis juridiques, comme celle qui existe pour les avis donnés par les avocats externes mais qui en France ne s’étend pas aux avis internes, ce qui pénalise gravement l’activité et les échanges souvent sensibles au sein des acteurs économiques dans un monde où le droit a une place de plus en plus sensible, notamment dans la concurrence de l’économie globalisée. C’est aussi un moyen requis pour que la mise en œuvre des programmes de conformité prévus par la loi Sapin II, programmes de lutte contre la corruption et les pratiques contraires à l’éthique et aux droits fondamentaux, puissent être pleinement efficace. Une telle décision, facile à prendre, sans aucun coût pour les finances publiques, protégera l’emploi et la compétitivité du droit français en évitant que des entreprises étrangères considèrent demain cet élément pour installer leur siège européen ou direction juridique ou générale ailleurs qu’en France et que les entreprises françaises elles-mêmes ne cherchent dans l’implantation de leur direction juridique et générale à l’étranger une protection légitime que le droit français leur refuse. Ces délocalisations des fonctions juridiques favorisent ensuite l’appel aux cabinets étrangers des pays où se trouvent ces directions, et donc l’utilisation du droit étranger, le recours aux juridictions étrangères, et à l’emploi de juristes internes de formation étrangère le tout au détriment de la filière juridique française. [3]. Enfin, ce sera la première pierre vers la grande profession du droit désirée par tous ceux tournés vers l’avenir des jeunes juristes et avocats pour que les professionnels du droit pensent davantage à former un front uni - comme le font les professionnels anglais - pour défendre leur place plutôt que de se perdre dans de vaines et paralysantes querelles corporatistes.
Nous soutenons l’idée d’un Droit européen de la compliance comme suggéré par le rapport de M. Bernard Cazeneuve pour le Club des Juristes[4]. La dimension internationale des enjeux de conformité appelle une réponse forte de l’Europe avec l’affirmation d’un véritable bloc européen de conformité afin de garantir un véritable level playing field. La critique faite à l’utilisation extraterritoriale de la législation américaine doit déboucher sur la mise en œuvre de standards européens élevés afin de contrebalancer le leadership . Ainsi que le souligne l’ancien Premier Ministre dans son rapport « c’est là l’une des conditions du rééquilibrage de la relation euro-atlantique ».
Nous suggérons aussi de créer une fonction d’Ambassadeur à la diplomatie juridique : il s’agirait à l’instar de l’Ambassadeur à la diplomatie numérique de développer les réseaux de l’intelligence juridique pour considérer le droit comme un outil stratégique et diffuser la culture juridique française sur un plan géopolitique et économique.
