Huissier de justice, allié judiciaire et amiable des entreprises

Savez-vous  exactement  tous  les  services  et  missions  que  peuvent  endosser  les  huissiers  de justice ? Non ? Tour d’horizon des activités monopolistiques  ou soumises à concurrence proposées par les huissiers, ainsi que des conseils pour trouver votre officier ministériel. Par Carine Guicheteau.

« Le  métier  d’huissier  de  justice est  méconnu,  y  compris  par  un grand  nombre  de  praticiens  du droit  »,  assène  René  Baccino, huissier  de  justice  à  Marseille. « Les juristes d’entreprise connaissent bien la profession au travers, notamment, de son activité de recouvrement de créance », mentionne  Christine  Valès,  huissier de  justice  à  Toulouse  et  présidente  de l’association Médicys (lire  l'encadré  en fin d'article).

Des activités relevant d'un monopole
Il faut reconnaître qu’au fil du temps les domaines d’intervention de cet officier public  ministériel se sont grandement développés.  Tout  d’abord, il détient un monopole légal pour certaines activités : la  signification des actes judiciaires et  extrajudiciaires, l’exécution forcée des titres exécutoires, le  constat, les saisies-contrefaçon et la procédure de recouvrement  simplifiée des petites créances. « La signification est par ailleurs tout à fait applicable à tout un pan du droit où la loi ne prévoit  qu’une simple notification, signale  René  Baccino. La remise en main propre par un huissier ou  son  clerc offre une  sécurité  et  des garanties que ne procure pas l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception. Cela peut  parfois permettre d’éviter des litiges. » De même, pour le constat. Si cette activité n’est pas à proprement parler monopolistique puisque d’autres personnes peuvent effectuer des constatations aux fins de les voir produites en justice, le constat dressé par un huissier de justice est le seul à avoir une valeur probante plus importante car il lie le juge jusqu’à preuve du contraire.
La procédure de recouvrement simplifiée des petites créances a été instaurée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015. Facultative, elle permet à un créancier de s’adresser à un huissier de justice pour lui  confier la tentative de recouvrer une créance civile et commerciale, dès lors que la créance en principal est inférieure à 4 000 €. « Elle s’inscrit dans le mouvement général de déjudiciarisation du droit et dans la tendance actuelle de promotion des Marc (modes amiables de règlement des conflits), souligne Christine  Valès. D’ailleurs, si les huissiers sont des acteurs la signification, de l’exécution et  de la  preuve, ils se positionnent de plus en plus comme des acteurs de premier plan en matière de résolution amiable. » Son confrère René Baccino ajoute : « La médiation est une suite logique pour les huissiers de justice qui, depuis les débuts de la profession, jouent les négociateurs entre  créanciers  et  débiteurs. » Si bienque la Chambre nationale  des huissiers de justice a créé un centre de médiation et une plateforme Web de règlement amiable des litiges de la consommation.

Des prestations relevant du domaine concurrentiel
Outre  leurs  activités  monopolistiques, les  huissiers  peuvent  proposer  des missions  exercées  en  concurrence  avec d'autres  professionnels. « Notre  métier évolue au gré des évolutions sociétales et  économiques, indique Christine Valès. Par  exemple, l’exécution forcée fait de moins en moins partie de notre quotidien. » Outre  la  médiation  et  le recouvrement  à  l’amiable,  les  huissiers peuvent  rédiger  des  actes  sous  seing privé  ou  encore  pratiquer  des  ventes aux  enchères  volontaires.  Ils  peuvent, par  ailleurs,  exercer  des  activités   accessoires comme agent d’assurance ou   administrateur d’immeuble.

Critères pour faire son choix
Besoin  des  services  d’un  huissier  de justice ? Quels critères retenir ? Les tarifs ne constituent pas un critère déterminant
dans  la  mesure  où  ils  sont  réglementés et  fixés  par  l’arrêté  du  26  février  2016. Tout du moins pour les activités relevant du  monopole  légal  des  huissiers  de justice.  Pour  les  autres  prestations, et  notamment  pour  les  constats  (sauf
exception),  les  prix  relèvent  du  principe de la liberté contractuelle des parties.
Choisir  un  huissier  près  de  chez  soi  ou à  l’autre  bout  de  la  France,  en  théorie, c’est  possible  mais  avec  quelques bémols. Tout d’abord, tout dépend de la nature de la prestation. Pour les activités exercées en concurrence avec d’autres  professionnels, la compétence est nationale et, s’agissant  des  activités monopolistiques, la compétence est élargie au  ressort  de  la  cour d’appel. « Cependant, si les huissiers de justice sont compétents sur l’ensemble  du ressort  de  la  cour  d’appel,  ils  n’ont l’obligation de prêter leurs concours que dans  les  limites  du  ressort  du  tribunal de grande instance dans lequel ils sont établis », précise Christine Valès. Ensuite, dans les faits, un huissier de justice trop éloigné  du  lieu de la mission présente peu  d’intérêt en termes financiers. « La compétence territoriale pour les activités non-monopolistiques est limitée, de fait, par  la  proximité, déclare  René  Baccino. Ce sont les huissiers sur place qui seront les plus compétitifs. »
En  revanche,  si  les  huissiers  sont  des généralistes  et  ne  peuvent  se  prévaloir d’aucune  spécialité, en pratique, ils peuvent avoir des dominantes en fonction de la fréquence des missions exercées ou de formations spécifiques. Renseignez-vous.
« Tous les huissiers de  justice ne se valent pas, certifie René Baccino. Faites jouer le bouche-à-oreille. De manière générale,  prenez le temps d’échanger avec l’huissier que vous  envisagez de sélectionner. N’hésitez pas à  lui  expliquer votre métier,  cela  peut notamment l’aider dans ses constats. »
Faire appel à un cabinet interprofessionnel ? Sur le papier, c’est envisageable puisque les huissiers de justice, en vertu de l’ordonnance du 31 mars 2016,  pris  en application de la loi Macron, ont le droit de  constituer  une  société  dont  l'objet est  l'exercice en commun  avec  d’autres  professionnels  du  droit. Dans la réalité,  peu  d’études d’huissiers ont sauté le pas. « Les huissiers de justice ne sont pas  encore  majoritairement  prêts  à se  lancer  dans  l’interprofessionnalité, mais cela  viendra,  estime Christine Valès. En revanche, le regroupement entre confrères est de plus en plus fréquent. » Cela permet de proposer aux clients un plus grand nombre de matières et/ou des interlocuteurs sur tout un département, une région, voire, mais  c’est plus rare, aux quatre coins de la France.
Enfin, sachez que le métier d’huissier de  justice est  encore  amené à  évoluer. En  effet,  au  1er  juillet 2022,  les professions  d’huissier de  justice et de commissaire-priseur fusionneront  pour laisser  place à  la  profession  unique  de commissaire  de  justice. « Le justiciable disposera ainsi d’un seul interlocuteur pour toute la chaîne judiciaire, jusqu’à la vente de biens », met en exergue Christine Valès.  

Médicys, une plateforme pour répondre à l'obligation de proposer la médiation à ses clients consommateurs
Tout  consommateur  a  le  droit  de  recourir  gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de 
la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (ordonnance du 20 août 2015). Toute entreprise
du secteur B to C a donc obligation de proposer à ses clients consommateurs la médiation. C’est justement 
l’objectif de la plateforme Médicys de la Chambre nationale des huissiers de justice. 
Créée il y a deux ans mais lancée officiellement en juin 2016, date de son agrément par la commission 
d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Médicys permet aux consommateurs de déposer 
leur litige en ligne et, aux entreprises, de régler le problème directement ou grâce à un huissier médiateur. 
Il suffit à l’entreprise de s’inscrire pour désigner Médicys comme médiateur de la consommation de l’entreprise 
(adhésion annuelle : 25 € HT), puis de communiquer l’adresse URL à ses clients. En cas de litige, le coût de 
la médiation, à la charge de l’entreprise, démarre à 60 € HT.
Rens. : www.medicys.fr.

Publié le 14/12/2017

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