Atelier AFJE- REEDSMITH

Comment les juridictions appliquent-elles les dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil ?

Jeudi 19 novembre à 8h30

Reed Smith - 42 avenue Raymond Poincaré, Paris 16

Accueil au 6ème étage

A travers l’étude du régime applicable en matière de produits défectueux, sera abordée l’actualité jurisprudentielle récente, qui est particulièrement riche compte tenu des nombreuses problématiques issues de l’application des dispositions légales, telles que la notion de produits en série, les règles en matière de prescription, la charge de la preuve, l’obligation d’information, etc…

Cette récente et abondante jurisprudence permettra de vrais échanges sur les problématiques rencontrées par les industriels ainsi que l’élaboration de solutions pratiques à mettre en œuvre.