Confidentialité

Confidentialité des avis des juristes d’entreprise adoptée par la Commission mixte paritaire 

Paris, 9 octobre 2023 - L’AFJE, l’ANJB et le Cercle Montesquieu saluent le résultat de la Commission mixte paritaire qui, le 5 octobre 2023, a confirmé la rédaction du texte de l’article 19 de la Loi d’Orientation et de Programmation de la Justice reconnaissant la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise.

C’est une grande victoire pour l’Etat de droit, la souveraineté économique et la compétitivité des entreprises françaises. 

Ce consensus entre les sénateurs et les députés est le fruit d’un travail parlementaire réfléchi, riche et de qualité traduisant dans la loi une proposition issue des Etats généraux de la Justice. Les débats au Parlement sont le reflet des échanges constructifs conduits par la Chancellerie avec les professions du droit, notamment les associations professionnelles de juristes d’entreprise.

Cette évolution s’inscrit dans une tendance forte au sein de l’Union européenne, et concilie intelligemment les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution et l’objectif de préservation de l’ordre public. Cet équilibre permettra de promouvoir la conformité en toute sécurité au sein des entreprises, le tout sans créer de nouvelle profession réglementée.

Les votes en séance publique de l’Assemblée nationale puis du Sénat qui auront lieu la semaine prochaine permettront une meilleure prise en compte des risques juridiques au sein des entreprises en mettant un terme à une attente de 30 ans.

L’AFJE, le Cercle Montesquieu et l’ANJB saluent la constance et la cohérence de la décision des parlementaires réunis en Commission et remercient la Chancellerie et le Gouvernement pour cette avancée.

Ensemble, elles se tiennent à la disposition des pouvoirs publics pour accompagner la mise en œuvre de cette réforme qui concerne 20 000 professionnels.

Retrouvez le texte voté par la CMP 

A propos de l’AFJE

L’AFJE, Association française des juristes d’entreprise, est l’organisation professionnelle des juristes d’entreprise en France. Elle a fait de la promotion de ce métier sa mission phare depuis 1969. Elle défend notamment le positionnement du juriste dans l’entreprise et la définition de ses missions, son positionnement dans l’environnement des autres professions du droit, la mise en place de programme de formation en adéquation avec les besoins des directions juridiques. C’est grâce à l’AFJE que la loi du 31 décembre 1971 a pour la première fois reconnu l’existence de la profession de Juriste d’entreprise.

Contact Presse: Coralie Tsatsanis, responsable de la communication 

coralie.tsatsanis@afje.org  -  Tel : O6 64 70 01 16

https://www.afje.org

A propos de L’ANJB

Fondée il y a plus de 50 ans, l’Association Nationale des Juristes de Banque (ANJB) a pour mission de promouvoir le développement du droit bancaire et de resserrer les liens entre les membres de la profession de juristes de banque, de manière à défendre leurs droits et leurs statuts professionnels au regard de la réglementation des professions juridiques et judiciaires et à faciliter le développement des contacts confraternels. Depuis sa création, l’ANJB a pris une position en faveur d’une protection de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise et des juristes de banque en particulier. C’est notamment dans cette optique que l’ANJB promeut depuis sa création des règles déontologiques applicables à la profession, destinées à garantir un exercice professionnel responsable et éthique. 

https://www.anjb.fr/

A propos du Cercle Montesquieu

Depuis 30 ans, le Cercle Montesquieu réunit des hommes et des femmes, Directeurs Juridiques et Secrétaires Généraux d’entreprises privées ou publiques, d’associations et d’institutions reconnues qui s’engagent pour marier les idées et l’action. Ses principales missions sont de promouvoir la place du Directeur Juridique dans toute sa diversité, de valoriser son rôle de manager et de conseil stratégique, d’offrir un lieu d’échanges, d’accompagner la transformation des métiers et la formation des Directeurs Juridiques, d’innover en participant à l’évolution nécessaire de la profession au regard des changements sociétaux et réglementaires. Il est un interlocuteur de référence sur tous les sujets d’actualité du monde du droit pour les pouvoirs publics.

Contact Presse: Nicolas Vergne, délégué général

n.vergne@cercle-montesquieu.fr Tel : O6 11 11 08 67 

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