Confidentialité
Invalidation par le Conseil Constitutionnel du dispositif de confidentialité des avis des juristes d’entreprise : les associations professionnelles de juristes regrettent, au regard des enjeux, une décision uniquement fondée sur un motif de technique parlementaire.
Paris, 21 novembre 2023 - L’AFJE, l’ANJB et le Cercle Montesquieu prennent acte de la décision du Conseil constitutionnel qui a invalidé les dispositions relatives à la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d’entreprise, figurant dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
L’AFJE, le Cercle Montesquieu et l’ANJB remercient toutes celles et tous ceux qui, avec conviction, ont permis que la confidentialité des avis juridiques internes aux entreprises soit votée dans la loi d’orientation et de programmation de la Justice, par le Sénat et l’Assemblée nationale, à une très large majorité. Cette avancée inédite a montré la prise de conscience politique de l’importance que revêt ce sujet pour la protection de l’Etat de droit, la souveraineté économique de notre pays et la compétitivité de nos entreprises.
L’adoption de la confidentialité est un outil indispensable à la mise en œuvre de l’intérêt général et à la bonne diffusion du droit exigée par la montée en puissance des programmes de conformité voulus par le législateur français comme européen. L’absence de reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise affaiblit le rôle du Droit et la fonction juridique dans l’entreprise.
Les organisations professionnelles des Juristes d’entreprise restent mobilisées et continueront à porter ce projet nécessaire pour que le Droit prenne toute sa place dans la vie économique de notre pays.
A propos de l’AFJE
L’AFJE, Association française des juristes d’entreprise, est l’organisation professionnelle des juristes d’entreprise en France. Elle a fait de la promotion de ce métier sa mission phare depuis 1969. Elle défend notamment le positionnement du juriste dans l’entreprise et la définition de ses missions, son positionnement dans l’environnement des autres professions du droit, la mise en place de programme de formation en adéquation avec les besoins des directions juridiques. C’est grâce à l’AFJE que la loi du 31 décembre 1971 a pour la première fois reconnu l’existence de la profession de Juriste d’entreprise.
Contact Presse: Coralie Tsatsanis, responsable de la communication
coralie.tsatsanis@afje.org - 06 64 70 01 16
A propos de L’ANJB
Fondée il y a plus de 50 ans, l’Association Nationale des Juristes de Banque (ANJB) a pour mission de promouvoir le développement du droit bancaire et de resserrer les liens entre les membres de la profession de juristes de banque, de manière à défendre leurs droits et leurs statuts professionnels au regard de la réglementation des professions juridiques et judiciaires et à faciliter le développement des contacts confraternels. Depuis sa création, l’ANJB a pris une position en faveur d’une protection de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise et des juristes de banque en particulier. C’est notamment dans cette optique que l’ANJB promeut depuis sa création des règles déontologiques applicables à la profession, destinées à garantir un exercice professionnel responsable et éthique.
Contact Presse : Thomas Duval, Secrétaire Général
thomas.duval@anjb.fr - 06 70 55 21 13
A propos du Cercle Montesquieu
Depuis 30 ans, le Cercle Montesquieu réunit des hommes et des femmes, Directeurs Juridiques et Secrétaires Généraux d’entreprises privées ou publiques, d’associations et d’institutions reconnues qui s’engagent pour marier les idées et l’action. Ses principales missions sont de promouvoir la place du Directeur Juridique dans toute sa diversité, de valoriser son rôle de manager et de conseil stratégique, d’offrir un lieu d’échanges, d’accompagner la transformation des métiers et la formation des Directeurs Juridiques, d’innover en participant à l’évolution nécessaire de la profession au regard des changements sociétaux et réglementaires. Il est un interlocuteur de référence sur tous les sujets d’actualité du monde du droit pour les pouvoirs publics.
Contact Presse : Nicolas Vergne, délégué général
n.vergne@cercle-montesquieu.fr - 06 11 11 08 67
www.cercle-montesquieu.fr
