Interview G. Roux de Bézieux, Président du Medef

" Notre objectif est d’obtenir la protection de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise" 

Alors que le  projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, dans lequel ni l'avocat en entreprise ni la confidentialité des avis des juristes d'entreprise n'apparaissent, est débattu en commission des lois à l'Assemblée Nationale, Geoffroy Roux de Bézieux, président du Medef s'adresse aux juristes d'entreprise en accordant un interview à l'AFJE. A retrouver dans le Juriste d'Entreprise Magazine n°39 (juin 2021). 

JEM : Quel bilan tirez-vous de la crise actuelle (réponse des gouvernements et des entreprises) ? La crise présente-t-elle des opportunités pour les entreprises (accélération de la digitalisation, relocalisation, opération de croissance externe, réinventer ses pratiques et ses business models ? …)

Geoffroy Roux de Bézieux : Il est encore prématuré de tirer un bilan de la crise actuelle qui est loin d’être terminée.

Il va notamment falloir attendre pour apprécier les effets du désengagement progressif de l’Etat sur la situation des entreprises.

En outre, la situation est très différente selon les secteurs, entre ceux qui ont vu leur activité cesser du jour au lendemain par décision administrative et ceux qui ont continué leur activité durant cette période.

Mais de toute crise, l’on peut tirer des enseignements positifs.

Globalement, je suis frappé par la capacité exceptionnelle d’adaptation dont a fait preuve notre pays.

Ayant travaillé au quotidien avec les ministres en charge et leurs collaborateurs, je tiens tout particulièrement à saluer la grande réactivité du gouvernement et le soutien massif apporté aux entreprises afin de les aider à surmonter cette crise et d’éviter la faillite des plus fragiles d’entre elles.

De même, nous avons également été impressionnés par la capacité du gouvernement et du Parlement à adopter des textes de nature législative et réglementaire dans des délais record et d’introduire dans notre droit des dispositions innovantes en faveur desquelles il aurait fallu se mobiliser pendant des années en temps normal…

Ainsi, cela a notamment permis d’assurer la continuité de la justice commerciale avec les audiences dématérialisées, la tenue des conseils et des assemblées de sociétés et d’associations à distance et à huis clos.

Mais cela ne vous surprendra pas, ceux que je voudrais saluer tout particulièrement ce sont les chefs d’entreprises et l’ensemble des salariés qui ont refusé de baisser les bras et ont souvent accompli des prouesses techniques pour faire face, exemple : adaptation des chaînes de production à la fabrication de masques, de respirateurs, maintien de l’approvisionnement des Français en produits ou services de première nécessité...

Par nature, un chef d’entreprise se doit d’être optimiste, autrement elle ou il ne créerait une entreprise tant les défis et les difficultés à surmonter sont importants.

Je souhaiterais saluer également la mobilisation sans faille du Medef et de l’ensemble de nos organisations professionnelles afin de fournir aux entreprises l’information en temps réel, les conseils nécessaires pour les aider à surmonter la crise au mieux et leur apporter notre soutien auprès des pouvoirs publics.

A un moment où les autorités de concurrence européenne et française vont peser sur les organisations professionnelles une suspicion globale, je revendique avec fierté mais sans arrogance, le rôle essentiel que nous pouvons jouer auprès des entreprises particulièrement en période de crise.

Enfin, cette crise a sans contexte accéléré la digitalisation de notre économie, des entreprises et de la société française plus globalement, ce qui est positif. Le plan national de relance et de résilience français pour lequel la France sollicite de l’Union européenne un financement d’environ 40 M€, prévoit 2,1 M€ pour la mise à niveau numérique de l’Etat, des territoires et des entreprises.

La digitalisation a, de ce fait, contribué au développement des plateformes et particulièrement des GAFA et BATX et pose la question de notre souveraineté numérique.

Aussi les initiatives européennes visant à trouver un équilibre entre encadrement de leurs activités et développement de plateformes européennes au travers des Digital Market Act et Digital Services Act sont-elles les bienvenues.

Aujourd’hui l’heure est à la relance, un deuxième plan est en préparation en ce sens pour faire repartir très vite notre économie. Le Medef a bien l’intention d’en être l’un des inspirateurs.

JEM : Quel regard portez-vous sur la fonction juridique en entreprise ?

Geoffroy Roux de Bézieux : L’image de la fonction juridique en entreprise a beaucoup évolué ces dernières années. Le temps où le juriste était perçu comme un empêcheur de tourner en rond est aujourd’hui largement révolu, votre association par son dynamisme y a sans aucun doute largement contribué.

Pour moi, le juriste d’entreprise doit avant tout être une femme/un homme d’entreprise.

Cela signifie que la formation des juristes d’entreprise a dû être adaptée en conséquence et doit évoluer encore et je sais le rôle que votre association joue en ce domaine auprès des universités et des écoles.

Le juriste d’entreprise doit accompagner l’entreprise et ses dirigeants dans tous leurs projets internes et externes, former et informer sur un environnement législatif et réglementaire touffu, mouvant, contribuer à prévenir les risques inhérents à ces lois et règlements. Le nombre de nouvelles obligations auxquelles ont dû faire face les entreprises, et pas uniquement les grandes, depuis plus de 5 ans donne le vertige : loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 (prévention de la corruption, protection des lanceurs d’alerte, encadrement des activités des représentants d’intérêts), loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (adaptation au RGPD de 2016), loi devoir de vigilance du 27 mars 2017, loi Pacte du 22 mai 2019, loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, pour ne citer que les plus importantes, hors textes sociaux.

La fonction juridique est donc une fonction d’avenir et j’estime que pour jouer pleinement son rôle le responsable juridique doit être placé au niveau de la direction générale, membre du comité de direction ou du comité exécutif selon les cas.

Toutefois cette fonction demeure encore largement réservée à des entreprises d’une certaine taille, alors que les PME ont également des besoins juridiques importants. J’imagine que votre association a dû réfléchir à la façon dont on pourrait aider les PME en ce domaine, cela me paraîtrait important alors que les PME en France comme en Europe représentent plus de 90 % des entreprises.

JEM : Estimez-vous que les juristes français et plus généralement les entreprises françaises sont suffisamment armées pour se défendre sur le plan juridique face aux pratiques de certains concurrents soutenus par leurs Etats ?

Geoffroy Roux de Bézieux (GRB) : Nous avons tous été frappés par le soutien apporté par l’administration américaine à ses entreprises nationales dans le rachat d’entreprises étrangères et la conquête de nouveaux marchés, par l’utilisation du droit et des contentieux.

L’argument selon lequel les dispositifs législatif et judiciaire de lutte contre la corruption n’étaient pas suffisamment efficaces et que de ce fait les entreprises françaises notamment devaient être jugées par des juridictions américaines a été souvent invoqué à l’appui de cette conception offensive du droit.

Jusqu’à peu le droit français était assez démuni face à cette situation et donc les entreprises françaises. Certaines opérations ont créé le choc nécessaire à une réaction des pouvoirs publics français, même si le dispositif est encore insuffisant. Le Medef a été très en soutien de la loi Sapin 2 de 2016, qui a permis de mettre en place les dispositifs qui placent maintenant la France aux côtés du Royaume Uni et des Etats-Unis en matière de lutte contre la corruption. Dans ce cadre, nous avons également soutenu l’introduction de la convention judiciaire d’intérêt public qui a permis et va permettre à certaines grandes entreprises françaises d’être jugées devant les juridictions françaises plutôt que devant des juridictions étrangères.

Cette réforme participe de la reconquête de la souveraineté économique et juridique de la France, il est nécessaire de poursuivre dans cette voie.

J’estime qu’il s’agit là d’un enjeu majeur pour les entreprises françaises et pour la France. Dès mon élection à la présidence du Medef, j’ai proposé à notre conseil exécutif la création d’un comité souveraineté et sécurité économiques que nous venons d’ériger en Commission afin de confirmer l’importance de cette mission.

Notre objectif est de permettre aux entreprises françaises de rester maîtresses de leur destin. Notre approche de la souveraineté économique est à la fois défense et offensive. Parmi les outils de défense contre l’extraterritorialité figure la protection de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.

Mais on ne peut se limiter en effet à parler d’extraterritorialité aux seules fins de protéger les entreprises françaises contre les initiatives d’Etats ou d’entreprises étrangers.

Rien n’empêche sur le plan juridique la France de donner à certaines de ses lois une portée extraterritoriale, encore faut-il avoir les moyens de faire respecter cette extraterritorialité et que celle-ci ne se heurte pas à des accords internationaux ou aux réactions d’autres Etats, à titre d’exemple, le ministère du Commerce chinois vient de publier des mesures en réaction à l’application extraterritoriale de lois et dispositions étrangères injustifiées interdisant aux sociétés chinoises et aux personnes physiques de se conformer à des mesures qui interdisent ou restreignent les activités commerciales entre des parties chinoises et des parties de pays tiers.

Il serait plus efficace que ce soit l’Union européenne avec son marché de 448 millions d’habitants qui décide de l’extraterritorialité de certaines de ses directives ou règlements aux fins de parvenir à un level playing field ou de porter certaines valeurs européennes comme cela a été fait avec un certain succès pour la protection des données via le RGPD.

JEM : La confidentialité des avis juridiques internes est reconnue chez la plupart de nos partenaires économiques européens. Quel est votre avis sur cette exception française ? Plus largement, pensez-vous que l’octroi de la confidentialité aux avis juridiques internes puisse constituer un outil au service de la conformité des entreprises ? Si oui, pourquoi ?

Geoffroy Roux de Bézieux : Voici plusieurs décennies que les rapports se succèdent sur le sujet.

La position du Medef a toujours été très pragmatique. Notre objectif est d’obtenir la protection de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. La voie juridique pour y parvenir est un outil.

Aujourd’hui, les juristes d’entreprise voient leur liberté d’expression et leur rôle de conseil entravés :

• il est difficile de rédiger des notes décrivant les risques juridiques liés à une opération ou à une situation donnée avec la perspective d’une saisie ultérieure de telles notes et de leur utilisation possible contre l’entreprise notamment, mais pas uniquement, par des autorités administratives ou judiciaires étrangères ;
• les entreprises françaises sont fragilisées face aux enquêtes et poursuites d’autorités administratives et judiciaires américaines aujourd’hui, et bientôt sans doute, chinoises, indiennes… ;
• elles sont pénalisées dans l’organisation de leur direction juridique groupe où coexistent des juristes bénéficiaires de cette confidentialité et d’autres non, et ce alors qu’elles doivent déployer des politiques de conformité du fait de nombreux textes récents dont la loi Sapin 2.

Cette réforme constituerait, en outre, un facteur d’attractivité de la place juridique de Paris et plus globalement de la France en tant que lieu d’implantation des sièges et filiales européennes des grandes entreprises internationales.

A défaut de bénéficier de cette protection, certains grands groupes implantés en France réfléchissent en effet à l’implantation de “hub juridiques” dans d’autres pays européens ce qui, à terme, sera destructeur d’emplois à haute valeur ajoutée.

Nous ne pouvons donc que regretter qu’au moment où l’Espagne vient de reconnaître cette protection aux juristes espagnols, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ait finalement décidé de retirer une disposition en ce sens du projet de loi Pour une confiance dans la Justice… mais il reste encore le débat parlementaire à venir.

JEM : Le Medef souhaite que le droit de concurrence évolue pour faciliter la transition écologique. Pouvez-vous détailler votre point de vue ?

Geoffroy Roux de Bézieux (GRB) : Le Medef soutient l’ambition du Pacte Vert dont il estime qu’elle est plus que jamais pertinente et souligne le rôle majeur des entreprises dans la transition écologique. Dans ce contexte, la politique de concurrence est confrontée à un enjeu d’intégration plus claire de la dimension environnementale dans l’ensemble de ses composantes, dans une optique plus dynamique à long terme ; tous ses outils doivent être mobilisés : contrôle des concentrations, antitrust et aides d’Etat.

L’enjeu est majeur :

• Il s’agit de permettre l’émergence d’entreprises européennes innovantes, de faciliter des alliances industrielles stratégiques, notamment dans le contexte de la relance. La mise en œuvre des règles du contrôle des concentrations doit permettre de mieux intégrer la dimension internationale, de mieux prendre en compte les efficiences environnementales ; elle devrait s’inscrire dans une approche dynamique, plus long terme et prospective du marché (l’innovation implique des stratégies de long terme que la Commission ne prend pas suffisamment en compte).
• Il s’agit également de faciliter la coopération des entreprises sur des projets d’ordre environnemental qui supposent, dans bien des cas, d’intégrer toute la chaîne de valeur. Il est nécessaire, dans ce cadre, de clarifier les règles antitrust pour ne pas freiner les coopérations indispensables entre les entreprises, ce qui implique notamment de mieux intégrer et de préciser quels gains d’efficience environnementaux peuvent être pris en compte pour apprécier la légalité d’un accord horizontal ou vertical.
• Le volet aides d’Etat est aussi déterminant. La réussite du Pacte Vert passera par la capacité à financer des projets écologiques de grande importance, onéreux et risqués dans des délais courts. Il faut également souligner que des entreprises non européennes bénéficient de subventions massives, y compris pour les soutenir dans la transition environnementale ; la création d’un instrument européen permettant de traiter les distorsions de concurrence sur le marché unique causées par les subventions étrangères est également majeure dans ce contexte.

Enfin, au-delà des adaptations à apporter à la politique de la concurrence, la réussite du Pacte Vert repose sur une meilleure articulation des politiques européennes les unes avec les autres (concurrence, industrielle, commerciale, innovation, financements verts, …) et une meilleure coordination de l’ensemble des directions concernées entre elles (DG COMP, DG Trade, DG Grow, DG environnement, …) mais aussi avec les autorités des Etats membres.

JEM : Estimez-vous que la nouvelle définition de l’entreprise introduite par la loi Pacte en 2019 et même la loi devoir de vigilance constituent un atout ou au contraire un handicap pour les entreprises ?

Geoffroy Roux de Bézieux : Il est encore sans doute trop tôt pour répondre à cette question, nous manquons du recul nécessaire. Le seul fait que l’Union européenne ait décidé de s’inspirer du droit français pour prendre une initiative en matière de gouvernance durable et de vigilance atteste de l’intérêt pour le sujet qui pourrait rassembler les Etats membres autour de valeurs européennes communes et peut-être exporter ce modèle comme elle l’a fait en partie avec la protection des données personnelles, à condition toutefois de rester dans un cadre juridique acceptable pour les entreprises.

Mais les deux sujets n’appellent pas nécessairement la même réponse.

Si la nouvelle définition de la société dans les codes civil et de commerce a suscité de vifs débats en 2018/2019 au sein du Medef et de la société civile autour du rapport « Entreprise et intérêt général » de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, le consensus auquel l’on est parvenu avec la loi Pacte en mai 2019 nous paraît réaliser un bon équilibre entre les intérêts en présence.

J’étais moi-même favorable à cette évolution et avais proposé de recentrer l’entreprise sur l’objectif de pérennité de l’entreprise qui rassemble alors que la seule poursuite du profit divise.

La définition d’une raison d’être ou le choix du statut de société à mission me paraissent des évolutions souhaitables en ce sens. Le Medef a d’ailleurs introduit sa raison d’être « Agir ensemble pour une croissance responsable » dans ses statuts et notre comité gouvernance des entreprises inscrit ses travaux dans cette vision de long terme de l’entreprise.

Toutefois, en tant que chefs d’entreprise et quelle que soit notre sensibilité sur ce sujet, nous avons le souci de ne pas accroître à l’excès le risque juridique de l’entreprise et de ses dirigeants et d’ouvrir trop largement la mise en cause de leur responsabilité.

C’est ce qui explique que le Medef n’ait pas soutenu en 2017 une initiative législative imposant de nouvelles obligations aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d’ordres dans le domaine des droits de l’homme, de la santé et de l’environnement. Nous estimons que les nombreuses initiatives volontaires prises par les entreprises françaises et leurs organisations en ce domaine avaient largement fait la preuve de leur efficacité.

Même si la loi n’a finalement ni imposé une responsabilité du fait d’autrui aux sociétés mères dans toute la chaîne de valeur ni retenu de sanctions assimilables à des sanctions pénales, en raison du caractère insuffisamment précis des normes de référence, cette loi représente une charge administrative et financière importante pour les entreprises françaises qui y sont soumises mais également pour leurs fournisseurs et sous-traitants qui de facto supportent les mêmes contraintes.

La perspective d’avoir une obligation similaire imposée aux plus grandes sociétés européennes permettrait d’assurer un level playing field et qui sait, d’appliquer aux entreprises étrangères ayant une activité sur le territoire européen, à condition, je le répète, de rester dans un cadre juridique acceptable.

JEM : Quelles sont selon vous, les principaux risques auxquels les entreprises françaises et européennes vont devoir faire face dans les années à venir et les défis qu’elles vont devoir relever ?

Geoffroy Roux de Bézieux : Les défis à relever sont nombreux : réussir la relance, s’adapter aux changements qui se sont imposés pendant la crise : transition écologique, technologique et sociale, je dirais que cela fait partie intégrante de notre métier d’entrepreneur et nous saurons faire face ensemble.

En revanche, je souhaiterais appeler plus particulièrement votre attention sur plusieurs risques juridiques importants qui nous inquiètent car ils pourraient avoir des conséquences sur la capacité des entreprises françaises à entreprendre en France ou en Europe. Nous vivons dans un monde extrêmement concurrentiel et nous avons parfois l’impression que les législateurs et certaines composantes de la société civile l’ignorent.

Plusieurs illustrations de cette tendance :

• La transparence érigée en dogme absolu tout d’abord :
  • la reconnaissance en France au niveau européen d’un secret des affaires indispensable pour protéger le patrimoine économique et industriel des entreprises a suscité des réactions d’une violence qui n’ont pas d’équivalent ailleurs dans le monde,
  • certaines ONG demandent que les plans de vigilance que doivent élaborer les entreprises soumises à la loi de 2017 décrivent tous les risques encourus par une entreprise, sans prendre en considération ce que cela impliquerait pour les entreprises françaises au regard de la concurrence.
• La pénalisation à outrance de certains domaines du droit qui peut avoir un effet inhibant de l’initiative économique, il suffit de citer le projet de loi Climat et résilience dont le Medef soutient et partage les objectifs. Le législateur a clairement choisi la voie pénale au détriment de la police administrative avec des sanctions pénales disproportionnées, une récidive élargie à des infractions similaires ou voisines et une généralisation du référé pénal, et ce alors que la sanction civile ou administrative est plus rapide et plus efficace.
• Le développement d’une société contentieuse dont personne ne sortira gagnant, avec des contentieux engagés à des fins idéologiques et de communication par exemple : l’introduction d’un délit de mise en danger de l’environnement par la loi Climat et résilience va constituer un appel d’air au développement de ces contentieux.
• Enfin, si j’indiquais précédemment qu’une initiative européenne en matière de gouvernance durable et de vigilance pourrait avoir pour effet positif de créer un level playing field, nous sommes extrêmement inquiets de l’évolution prise par ce dossier au Parlement européen, alors même que la Commission européenne n’a pas encore publié sa proposition de directive… Les deux rapports du Parlement sur ces sujets sont extrêmement préoccupants à plusieurs titres :
  • Le rôle excessif donné aux parties prenantes. Sur ce point, si le Medef souhaite une meilleure association des parties prenantes de l’entreprise, nous considérons qu’il appartient à chaque entreprise de définir l’organisation de ses relations avec ses parties prenantes. On ne peut attacher de conséquences juridiques à un agrégat d’intérêts contradictoires et donner un pouvoir dans l’entreprise à des entités qui ne sont ni représentatives, ni transparentes dans leur financement. Le droit des sociétés, les règles de gouvernement d’entreprise offrent désormais tous les contrepouvoirs nécessaires à l’action des dirigeants
  • L’extension de ces obligations aux PME qui représentent plus de 90 % du tissu économique européen
  • L’absence de limite dans les responsabilités civiles et pénales imposées aux entreprises : responsabilité illimitée dans la chaîne de valeurs, responsabilité du fait d’autrui, on ne peut demander aux entreprises européennes de pallier les défaillances d’Etats corrompus.

Nous comptons sur le gouvernement français qui en fait une priorité de la présidence de la France et avec lequel nous entretenons un dialogue constructif sur ce sujet pour tenir bon sur les principes juridiques.

Sur tous ces sujets, le Medef est ouvert au dialogue mais vigilant vis-à-vis de toute mesure qui serait susceptible d’accroître les distorsions de concurrence avec les sociétés de pays tiers.