Inventions et créations de salariés : éclairage sur les questions sensibles

Inventions et créations de salariés : éclairage sur les questions sensibles

Lors de cet atelier dédié aux inventions et créations de salariés, le cabinet Baker & McKenzie a abordé les principales questions qui se posent aux entreprises en la matière, à savoir :
 

• l'employeur détient-il bien les droits de propriété intellectuelle sur les inventions et créations de ses salariés ? Nous avons rappelé que l'approche du droit français est protectrice de l'inventeur / créateur personne physique avec la conséquence que les droits sur les inventions et créations réalisées par un salarié lui appartiennent en principe, avec toutefois des exceptions notables en matière d'inventions de mission, de logiciels et en présence d'œuvres dite "collectives". La conséquence pour l'employeur est que, sauf dans les cas où il détient les droits par le biais d'une exception légale, il doit s'en faire attribuer la propriété par un contrat de cession spécifique ;
   
• dans quels cas l'employeur doit-il verser une rémunération additionnelle à son salarié et comment cette rémunération est-elle calculée ? Nous avons insisté en particulier sur le caractère obligatoire d'une compensation financière additionnelle en matière d'inventions de mission et dans l'hypothèse d'une invention hors mission dont l'employeur se serait fait attribuer la propriété, et avons rappelé qu'en matière de créations de salariés, l'employeur doit, sauf exception, verser au salarié une rémunération proportionnelle à l'exploitation qu'il fait de ladite création. Nous avons confronté la pratique des entreprises avec ces obligations.

Nous avons également évoqué le fait que les droits moraux du salarié créateur, et notamment son droit à la paternité et au respect de son œuvre, peuvent parfois entrer en conflit avec les intérêts de l'employeur, quelque peu tempérés toutefois par le principe de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail.

La question de la protection du savoir-faire de l'entreprise a également été abordée, ce qui nous a permis d'insister sur l'importance de la mise en place de clauses de confidentialité et de non-concurrence avec le salarié et les dispositions à prévoir pour s'assurer de la validité et de l'efficacité de ces clauses.

Nous avons également traité la question des litiges et la possible saisine, en matière d'inventions de salariés, de la CNIS - Commission Nationale des Inventions de Salariés. Nous avons par ailleurs abordé à cette occasion l'importante question de la prescription de l'action en paiement des salariés.

Enfin, nous avons terminé la présentation par une étude de droit comparé et nous sommes attachés à distinguer les pays dont les systèmes sont proches de ceux du droit français, ceux adoptant des positions nuancées selon le type de droit concernés, et ceux enfin dans lesquels le principe est celui d'une titularité des droits par l'employeur et d'absence d'obligation de paiement d'une rémunération spécifique au salarié, que ce soit au titre des inventions ou des créations réalisées.

Cet article a été rédigé par Virginie Ulmann, Avocat associé ; Nathalie Marchand, Avocat associé ; Frédérique Fontaine, Avocat Senior ; Thomas Defaux, Avocat Senior et Jérémie Paubel, Avocat en droit social