L'AFJE salue le rapport Gauvain
Rapport Gauvain : Confidentialité des avis des juristes d’entreprise, une avancée majeure pour la protection des entreprises françaises
Télécharger le rapport
Paris, 26 juin 2019 - L’AFJE salue la proposition de doter les avis des juristes d’entreprise de la confidentialité par la création de l’avocat en entreprise faite dans le rapport de M. le député Raphaël Gauvain pour Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale. Ce rapport a été remis au Premier ministre ce matin.
L’AFJE se félicite du principe de reconnaissance de la confidentialité des avis des Juristes d’entreprise, première des mesures proposées sur la protection des entreprises françaises contre les lois extraterritoriales par le rapport du Député (LREM) et avocat Raphaël Gauvain.
Le rapport présente une analyse claire de la nécessité de protéger les entreprises française dans un environnement géopolitique et économique complexe : « Elles ne disposent pas aujourd’hui des outils juridiques efficaces pour se défendre contre les actions judiciaires engagées à leur encontre, que ce soit par des concurrents ou par des autorités étrangères. Elles sont dans une situation de très grande vulnérabilité, les autorités françaises donnant depuis de longues années le sentiment de la passivité et l’impression d’avoir renoncé. ». Dès lors, selon le rapport, il est urgent de protéger les avis juridiques des juristes d’entreprise afin que la France et ses opérateurs économiques soient en mesure de se positionner avec les mêmes atouts que les autres grandes puissances économiques.
L’AFJE souscrit donc pleinement à cette recommandation du rapport Gauvain, qui propose de créer les conditions favorables à la protection des avis juridiques rendus par les 17 0000 juristes d’entreprise français au quotidien de la vie des acteurs économiques. Cette proposition fait un écho direct aux plus de 130 dirigeants qui, dès 2015, ont soutenu une telle proposition, en considérant que dans un monde globalisé, la compétitivité économique de la France et de ses opérateurs ne pouvait progresser sans le renforcement des conditions de l’exercice professionnel des juristes d’entreprise. Cette demande constante de l’AFJE, toujours reprise dans de nombreux rapports, s’inscrit également dans le renforcement de l’attractivité de notre pays et de Paris comme place forte du droit.
« L’AFJE considère que le rapport de Raphaël Gauvain est un grand pas vers la protection de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise et qu’à cet égard la création d’un statut d’Avocat en entreprise rendra possible sa mise en œuvre. Une telle avancée renforcerait la compétitivité de notre économie et aussi la force et l’attractivité du droit français et européen. L’AFJE appelle le Premier Ministre à mettre en œuvre les propositions du Rapport et apportera au gouvernement tout son soutien pour y travailler utilement. La grande communauté des juristes a ici l’opportunité de se rassembler afin de contribuer à la réalisation d’un progrès décisif pour le développement du marché du droit au bénéfice de tous. » souligne Marc Mossé, Président de l’AFJE.
