L’octroi de la confidentialité aux juristes d’entreprise est une nécessité impérative

« L’octroi de la confidentialité aux juristes d’entreprise est une nécessité impérative »

Entretien avec Stéphanie Fougou, présidente de l’AFJE

Propos recueilli par Laurence Garnerie

Gazette du Palais - 18 avr. 2017, n° 292n8, p.13

Alors que le rapport Haeri vient d’affirmer la nécessité d’accorder la confidentialité juridique aux avis des juristes d’entreprise et que le barreau de Paris a autorisé les avocats inscrits dans un barreau étranger à y exercer en tant que salarié d’une entreprise, l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) espère plus que jamais voir aboutir son combat pour le legal privilege et l’avocat en entreprise. Elle n’a d’ailleurs pas hésité à interpeller les candidats à la présidentielle sur le sujet. L’occasion de faire point sur l’actualité de l’association avec sa présidente, Stéphanie Fougou.

Gazette du Palais : L’AFJE, soutenue par le Cercle Montesquieu, vient d’envoyer des propositions aux candidats à la présidentielle sur lesquelles elle leur demande de prendre position. Parmi elles, figure la confidentialité des juristes d’entreprise. Avez-vous bon espoir d’être entendu ?

Stéphanie Fougou : L’espoir, nous l’avons toujours eu ! Nous savons par exemple qu’Emmanuel Macron, lorsqu’il était ministre de l’Économie, y était favorable puisqu’il a lui-même proposé d’insérer une modification des textes pour créer l’avocat en entreprise dans la loi Macron. Par ailleurs, au-delà de l’espoir, l’octroi de la confidentialité aux juristes d’entreprise est une nécessité impérative qui répond aux messages de compétitivité que nos candidats cherchent tous à adresser. C’est une mesure qui répond aussi aux enjeux de compétitivité et d’attractivité de nos entreprises, enjeux que nos candidats ont à cœur à l’évidence.

Gaz. Pal.  : Comment avez-vous accueilli les propositions du rapport Haeri sur « L’avenir de la profession d’avocat » qui préconise que la confidentialité des avis soit accordée aux juristes d’entreprise ?

S. Fougou : Nous l’avons accueilli avec beaucoup d’intérêt. Le rapport constitue un souffle d’air frais sur la façon d’envisager la profession d’avocat et son avenir, notamment sur des sujets sur lesquels il y avait un constat mais qui étaient peu traités comme la diversité, l’équilibre vie privée / vie professionnelle ou l’amélioration de la formation au Barreau. Le rapport est rédigé avec un vrai souci de précision et de clarté. Sur le métier de juriste d’entreprise plus précisément, nous constatons que ce rapport, une fois de plus, conclut à la nécessité pour les juristes d’entreprise debénéficier de la confidentialité de leurs avis. Mais il est dommage qu’il faille encore le répéter, alors que le sujet est sur la table depuis plus de 20 ans.

Gaz. Pal. : Le barreau de Paris vient de reconnaître la possibilité pour les avocats inscrits dans un barreau étranger de devenir avocats salariés en entreprise si le pays d’accueil reconnaît ce statut. Avez-vous le sentiment que le sujet de l’avocat en entreprise avance ?

S. Fougou : Bien sûr ! Nombre d’avocats connaissent la réalité de la compétition internationale et savent qu’il est nécessaire d’être plus puissants tous ensemble pour mettre en avant le droit et ses acteurs. C’est une bonne chose que le barreau de Paris ait pris cette résolution : c’est un constat de la situation existante. Il reconnaît que l’on peut être avocat et salarié en entreprise ; l’argument selon lequel le salariat en entreprise heurterait l’indépendance de l’avocat tombe donc. J’attends maintenant que l’on mette fin à la discrimination qui existe entre les avocats qui exercent à l’étranger et ceux qui exercent en France, ces derniers ne pouvant toujours pas travailler en entreprise sans se faire omettre du Barreau.

Gaz. Pal. : Un groupe de travail au sein du Conseil national des barreaux (CNB) envisage de demander aux titulaires du CAPA qui n’exercent pas la profession d’avocat à l’issue de leurs études – et vont pour la plupart en entreprise – de rembourser leur scolarité au sein des CRFPA. Qu’en pensez-vous ?

S. Fougou : Certaines écoles d’avocats sont en détresse et la question du coût des études est présente depuis longtemps, mais je trouve dommage d’envisager un  Cela ne va pas dans le sens d’une grande profession, ni d’une École du droit. Cela revient à dire que ces études ne servent à rien pour les juristes d’entreprise et à sanctionner des gens qui, dans 10 ans, pourraient rejoindre des cabinets d’avocats....

Pour lire l'intégralité de l'entretien : http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/vie_pro/e-docs/_loctroi_de_la_confidentialite_aux_juristes_dentreprise_est_une_necessite_imperative_/document_actu_pro.phtml?cle_doc=0000324D