La résolution des situations de crise des entreprises à l'international

Compte-rendu de l’Atelier du 27 avril 2017 :

La résolution des situations de crise des entreprises à l'international

Atelier animé par Jean-Georges Betto, Avocat à la Cour, associé-gérant du cabinet Betto Seraglini

Et Dominique Perben, Avocat à la Cour, associé du cabinet Betto Seraglini, ancien garde des Sceaux

La résolution des situations de crises rencontrées par les entreprises à l’international s’examine en plusieurs étapes allant de l’anticipation de la crise à son dépassement.

Différentes fonctions sont mobilisées au sein de l’entreprise au cours de ces étapes. La question de l’articulation entre la Direction juridique et le Contract management a notamment été posée au cours de l’atelier. Dans seulement la moitié des entreprises représentées le Contract management rapporte à la direction juridique.

Le recours à un acteur tiers est indispensable en cas de crise complexe à forts enjeux réputationnels. Or les procédures judiciaires s’avèrent souvent peu adaptées à ce type de conflits, du fait de : l’aspect international de la crise, le niveau de confidentialité et la technicité du dossier.

En ayant recours à la médiation, les parties ne prennent aucun risque. Cette procédure reste confidentielle, elle permet de remettre de l'humain au cœur du conflit et de maintenir un minimum de communication entre les parties. Si la médiation aboutit, les parties apprécieront un gain de temps doublé d’une économie financière, par rapport à une procédure judiciaire souvent incertaine. La préparation de la médiation est une étape à ne pas négliger, chaque partie doit prendre conscience des enjeux du dossier et tracer les lignes rouges sur lesquelles elles ne transigeront pas.

Surtout, la médiation permet d’envisager un avenir commun entre les parties. Cet argument est essentiel dans des secteurs stratégiques de pointe tels que l'industrie de défense, l'ingénierie ou encore l’aéronautique, dans lesquels les acteurs sont souvent interdépendants.

Si la médiation échoue, le travail d’enquête interne, d’analyse des relations entre les parties et de compréhension de la crise, déjà réalisé, sera crucial à la définition d’une stratégie gagnante.

Le recours à l’arbitrage est à privilégier lorsque les parties proviennent de juridictions différentes. Cette procédure privée permettra, entre autres, aux parties de choisir le lieu du siège de l’arbitrage et le droit applicable.

L’arbitrage permet d’organiser le respect de la confidentialité, des audiences longues, l’interrogation des témoins et des experts, ce qui le désigne comme un mode de résolution des litiges particulièrement adapté aux différends complexes :

• Le choix de l’arbitre permet de s’assurer que le “juge” dispose de compétences techniques propres au litige. Par ailleurs, il permet de créer un tribunal équilibré si les parties n’ont pas la même tradition juridique d’origine (common law ou civil law).

• La non publicité des débats et des décisions ainsi que la non exposition aux médias font de l’arbitrage une justice discrète, particulièrement appropriée au monde des affaires. Toutefois, si la convention d’arbitrage ne prévoit aucune clause de confidentialité, les conseils peuvent utiliser l'opinion publique et l’opinion politique afin de changer le bilan psychologique de la négociation. Cette stratégie nécessite une bonne maîtrise des acteurs publiques et médiatiques.

• La durée des audiences, qui peuvent s’étendre sur plusieurs jours, laisse à chacune des parties l’occasion de défendre sa position dans le détail, ce que le rôle encombré des juges étatiques ne permet pas.

Idéalement le recours à l’arbitrage est anticipé et le sera d’autant mieux si la direction juridique adapte la rédaction de la clause d’arbitrage en fonction de la matrice des risques de l’entreprise.

Au delà des aspects juridiques, l’équipe que constitue la direction juridique et les avocats doit préconiser une stratégie prenant en compte les différents leviers sur lesquels l’entreprise peut agir. On pense notamment aux autorités de tutelle, aux actionnaires communs avec l’adversaire et au personnel politique. Au cours de l’atelier a été évoqué la nécessaire formation des plus jeunes juristes aux affaires publiques afin de leur permettre d'intégrer cette dimension dans leurs recommandations stratégiques.