L'AFJE soutient le secret pro de l'Avocat

Pour l’AFJE, le secret professionnel des avocats est un élément de l’Etat de Droit et doit donc s’appliquer aux activités de conseil sans restriction. Elle appelle la Commission Mixte Paritaire à rétablir le texte voté par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture en revenant sur les limites inutiles votées par le Sénat et attentatoires aux libertés et droits fondamentaux.

Paris, 18 octobre 2021 – Au moment où s’ouvrent les Etats Généraux de la Justice, l’AFJE appelle la Commission Mixte Paritaire saisie du projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire à rétablir la version de l’article 3 du texte voté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale et rappelle la nécessité de garantir que le secret professionnel de l'avocat, élément de l’Etat de droit, s’applique pleinement aux activités de conseil.

En rétablissant le projet de loi dans la version votée en première lecture par l’Assemblée Nationale, la CMP confirmerait ainsi l’indivisibilité du secret professionnel de l’avocat en l’étendant aux activités de conseil. Cela permettrait également d’en finir avec cette culture de la suspicion trop souvent dirigée contre les garanties des droits et libertés fondamentaux et ses professionnels, avocats ou juristes d’entreprise, qui sont à leur service au quotidien. Il s’agirait, en outre, d’un pas de plus vers la pleine reconnaissance de la protection de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, protection qui est soutenue par le rapport de la mission d’évaluation de la loi Sapin II de MM. les Députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix et dont l’OCDE vient encore de rappeler l’importance.

Marc Mossé, Président de l’AFJE, indique :

« Cette reconnaissance de l’indivisibilité du secret irait dans le sens du renforcement de l’Etat de Droit. Il faut en finir avec cette forme de suspicion malsaine qui pèse sur les nécessaires garanties des droits et libertés fondamentaux et indirectement sur les professionnels au service de l’intérêt général que sont les avocats et les juristes d’entreprise. L’efficacité des programmes de conformité et de prévention des infractions, la compétitivité de nos entreprises, l’attractivité de notre pays, passe par plus de droit dans la société, pas moins ».

« Il faut redire que la lutte contre la corruption et contre la délinquance économique, exige de consolider la diffusion du droit et de le renforcer mais pas d’en affaiblir la cohérence. Garantir la complétude du secret professionnel de l’avocat et reconnaitre la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise, c’est aller dans le sens de l’intérêt général ».