Le rapport Haeri : un vent de modernité sur la profession d'avocat

Interview de Stéphanie Fougou - Affiches Parisiennes  3 mars 2017 

Chargée par Jean-Jacques Urvoas de réfléchir à l'avenir de la profession d'avocat, la commission présidée par Kami Haeri a rendu public son rapport éponyme. Par la voix de Stéphanie Fougou, sa présidente, l'Association française des juristes d'entreprises décrypte ce texte pour l'élaboration duquel elle a notamment été auditionnée.

Affiches Parisiennes : Que pense globalement l'AFJE du rapport Haeri ?

Stéphanie Fougou : Je salue l'initiative du ministre de la Justice d'avoir demandé à un jeune avocat de réunir une commission pour s'interroger sur l'avenir de la profession et je félicite cette commission portée par Kami Haeri de porter un regard moderne et honnête sur les évolutions nécessaires, les atouts et les lourdeurs de la profession d'avocat. Ce rapport propose avec énergie et sincérité que la profession se revisite et saisisse des opportunités. C'est une bouffée d'air au milieu de discours souvent protectionnistes et de positions statiques des représentants de la profession. Ce rapport est résolument tourné vers l'avenir et propose à la profession un souffle nouveau, des pistes pour aller de l'avant et renforcer le rôle des professionnels du droit en éliminant les silos des professions et en valorisant la mobilité et l'utilisation des outils de nouvelles technologies. De nombreux sujets qui importent les jeunes générations y sont traités et que l'on retrouve en entreprise depuis des années : la mobilité, le bien vivre au travail, le besoin d'une formation pragmatique et professionnelle adaptée aux débouchés, les bénéfices des outils digitaux, les nouveaux métiers… de sujets dans l'air du temps que la profession se doit de regarder en face et d'agir.

A.-P. : Quels sont les points qui ont particulièrement retenu votre attention ?

S. F. : Tout d'abord le panel des personnes auditionnées qui révèle une approche très ouverte de la commission. Ensuite, la diversité des sujets abordés avec une franchise quant aux constats qu'ils soient positifs ou négatifs. Le rappel utile et souvent contesté à tort que le marché du droit ne s'est pas rétréci à la mesure de l'augmentation du nombre d'avocats, constat positif qui démontre une profession productive et avec de vraies opportunités à saisir. Et enfin je constate que ce rapport, une fois de plus à la suite des rapports Guillaume, Prada, Darrois… conclut à la nécessité pour les juristes d'entreprise de bénéficier de la confidentialité de leurs avis.

A.-P. : Le rapport Haeri fait un constat intéressant sur le legal privilege, rejeté par le CNB…

S. F. : Ce rapport dit clairement que le legal privilege fortifie globalement la filière juridique nationale et promeut le droit. Selon lui, si l'on veut faire prévaloir le droit dans une société civile, il faut que les représentants de la profession soient forts. Unir les professions est donc plus intéressant que les séparer. Nous adhérons pleinement à l'objectif de valoriser le droit français ainsi que la mobilité au sein des professions du droit.

A.-P. : Une grande profession du droit nécessiterait-elle une refonte de l'enseignement ?

S. F. : Le rapport Haeri pointe cette réforme nécessaire de l'enseignement. Son approche est réaliste sur la situation actuelle de CRFPA – Centres régionaux de formation professionnelle des avocats, ndlr. Il préconise d'ores et déjà un certain nombre de mesures pour rendre l'enseignement opérationnel et aboutir, au terme du cursus, à une formation efficiente, capable de mieux aider les étudiants à entrer dans la profession d'avocat. Cette formation en l'état n'est pas utile aux juristes en entreprise. Pour devenir un socle commun aux juristes et avocats, elle devra prendre en compte les attentes et besoins des juristes en entreprise et adapter son contenu.

A.-P. : L'AFJE est donc favorable à la création de cette grande profession du droit ?

S. F. : Nous avons à plusieurs reprises proposé, à l'instar d'autres pays, que les juristes et les avocats fassent partie d'une même profession. Nous avons essuyé de nombreux refus des représentants de la profession d'avocat. Les juristes d'entreprise, premier fer de lance du droit en entreprise doivent bénéficier de la protection de leurs avis juridiques afin de protéger les entreprises. Ceci devient de plus en plus évident avec l'évolution de leurs champs de compétence notamment dans le domaine de la conformité. Comme nous l'avons souvent dit, il y a différents moyens pour y parvenir. Si cela peut être réalisé au travers d'une grande profession unie, égalitaire en opportunité pour tous nos jeunes juristes/avocats, nous y sommes favorables. En effet, il nous faudra penser aux juristes d'entreprise, en poste aujourd'hui et qui n'ont ni le CAPA – seuls quelque 30 % l'ont actuellement – ni les huit ans d'expérience indispensables pour bénéficier de la passerelle immédiate. Ils ne devront pas être défavorisés dans l'activité quotidienne qu'ils exercent en entreprise et devront donc bénéficier de la confidentialité de leurs avis.

Par ailleurs, l'actuelle division des fonctions juridiques de notaire, d'huissier, de magistrat, d'avocat, de juriste d'entreprise… dessert la valorisation du droit comme outil de compétitivité et limite le développement utile des carrières. Il y aurait beaucoup à gagner à ce que nos professions du droit facilitent les mobilités entre elles et permettent des parcours professionnels plus riches et variés. Nos jeunes y trouveraient des opportunités et nos professionnels seraient plus expérimentés et avec des visions plus larges. Nous avons besoin d'une grande profession qui vit, qui évolue et s'adapte.

« En créant une grande profession du droit, il nous faudra prendre en considération la situation des jeunes juristes qui n'ont pas le CAPA. »

A.-P. : Vous pensez donc que le CAPA devrait obligatoirement sanctionner la fin des études de tout juriste ?

S. F. : Comme je l'indiquais plus haut dans cet entretien, le CAPA n'a aucune utilité à ce jour pour exercer en tant que juriste d'entreprise. Si demain, nous décidons qu'une formation commune doit permettre à tous les juristes d'intégrer une profession du droit, celle-ci devra s'adapter aux besoins de chaque modalité d'exercice du métier et notamment des juristes en entreprise.

A.-P. : Comment l'AFJE peut-elle intervenir au niveau de la réforme de la formation initiale ?

S. F. : L'AFJE dispose déjà d'un large panel de formations dédiées aux juristes d'entreprise. Si la reflexion était menée sur une grande profession unie, ses formations devraient être prises en compte dans la reflexion sur le contenu scientifique du CAPA.

A.-P. : Que pensez-vous des autres propositions de la commission Haeri, notamment sur la pratique professionnelle à l'étranger des juristes d'entreprise français qui n'est pas reconnue aujourd'hui ?

S. F. : Nous avons fait avancer les choses pour certains pays comme les États-Unis auprès de l'ABA, mais nous savons très bien qu'il est plus facile pour un juriste étranger de venir se faire reconnaître en France que l'inverse. Selon une récente étude du cabinet LEXqi, 70 % de nos juristes français travaillent la matière dite “internationale” donc hors de nos frontières. Il est évident que la mobilité internationale doit être permise à tous, avant toute chose pour nous permettre d'exporter notre droit. Nous accueillons aujourd'hui de nombreux cabinets et juristes d'entreprise étrangers. Nous devons donc travailler sur cette fluidité dont toutes les entreprises aujourd'hui ont besoin.

A.-P. : À votre avis, ce rapport va-t-il faire évoluer les professions du droit ?

S. F. : je ne peux qu'espérer qu'il soit lu attentivement par les avocats, les institutions représentatives de la profession ainsi que les organes politiques afin qu'il débouche sur de réelles avancées.

Dans la même veine, l'AFJE et le Cercle Montesquieu ont fait connaître leurs propositions aux candidats à la présidentielle. Ils appellent à organiser un Grenelle des professions du droit : les représentants des juristes d'entreprise, avocats, universitaires se réuniraient avant 2018 pour établir un programme de renforcement de l'employabilité des juristes et des avocats. Cette réunion devra aborder la question des formations initiale et continue pour rendre possible les passerelles tout au long des carrières et donc la création de la grande profession du droit.