Tribune - Avocat en entreprise

 

L'avocat en entreprise, le droit au service de la souveraineté économique

 

Les bonnes nouvelles sont trop rares ces temps-ci pour ne pas saluer comme elle le mérite l'annonce que la France s'engage enfin vers la reconnaissance d'un statut d'avocat en entreprise.

L'avant-projet de loi du Ministre de la Justice qui prévoit d'expérimenter pendant 5 ans cette mesure porte l'espoir de voir enfin la France adopter les pratiques des économies prospères. Soyons clairs : l'enjeu est celui de la place du droit et de notre économie dans un monde géopolitiquement complexe et tendu.

Il est temps de libérer les entreprises françaises d'un particularisme archaïque, nuisible et dangereux : la France est l'une des dernières économies avancées dans laquelle les avis et les conseils des juristes dans les entreprises ne sont pas protégés faute de bénéficier d'un mécanisme de confidentialité identique à celui des avocats.

Le gouvernement l'a bien compris en prévoyant de donner aux praticiens du droit dans l'entreprise un statut protecteur de leurs avis ; membres des barreaux, ces professionnels du droit pourront renforcer la conformité à la loi au sein de l'entreprise en prévenant les risques, et optimiser la lutte contre les infractions, fortifiant ainsi les activités des entreprises françaises. Celles-ci ne seront plus placées en position de faiblesse par rapport à leurs concurrents dans un environnement général de judiciarisation de la vie économique et du poids grandissant des procédures extraterritoriales.

Il est grand temps que la France se dote d'armes modernes de conquête des marchés internationaux au siècle des big data et de l'intelligence artificielle, face aux pouvoirs d'investigation des autorités étrangères dans un contexte ultra compétitif de guerre et d'intelligence économique.

Ce sera un bel acquis pour les droits de la défense et le renforcement du secret professionnel. Ce sera aussi une avancée de première importance vers une grande communauté des professionnels du droit, avocats et juristes d'entreprise qui partagent la même culture d'indépendance garantie par des déontologies proches. Elle est appelée de nos vœux de longue date et favorisera la mobilité en son sein. C'est une chance pour tous les jeunes, juristes et avocats, désireux de servir l'Etat de droit. Ce sera également une avancée pour les entreprises. Fortes d'une sécurité juridique accrue, celles-ci gagneront en compétitivité, se trouvant enfin à armes égales face à leurs concurrents étrangers ! L'économie de notre pays et son attractivité en tireront profit : la France se donnera ainsi les meilleures chances d'assumer son rayonnement de première place de droit dans l'Europe de l'après Brexit et de promouvoir les juristes français sur le marché international du droit.

Bien sûr, cet avant-projet doit encore être amélioré sur certains points. Ouvrons au plus vite un dialogue constructif entre avocats et juristes pour servir l'intérêt général. C'est notre responsabilité collective vis-à-vis des générations futures.

Nathalie ATTIAS, Présidente ACE Paris

Laure LAVOREL, Présidente Cercle Montesquieu

Marc MOSSE, Président AFJE

 

Pour signer la tribune : https://fr.surveymonkey.com/r/M96TFXK

 

Signataires : 

Thierry ABALLEA - Ewen Law ; Basile ADER ; Fleur ALLAIN ; Eric AMAR ; Benjamin AMAUDRIC DU CHAFFAUT ; Nassim AMELI; Gilles AMSALLEM - TaylorWessing ; Simon AMSELLE ; Bertrand ANDRIANI - Linklaters ; Grégoire ANDRIEUX - McDermott ; Marion ANDRON ; Kévin APPOINTAIRE Delfingen Industry S.A ; Luc ATHLAN ; Laetitia AUGONNET ; Catherine BAREYRE ; Marie BATUT DAJEAN - Karkae ; Thomas BAUDESSON ; Olivier BÉLONDRADE ; Emmanuel BÉNARD - Orrick ; Vanessa BENICHOU - King & Spalding LLP ; Irène BERKOWITZ ; Pierre BERLIOZ ; Frédérique BERTHIER-RAYMOND - Imerys ; Olivier BERTRAM - ; Rémy BLAIN - Bryan Cave Leighton Paisner LLP ; Valérie BLANDEAU - PINSENT MASONS ; Aymeric BOISSEAU ; Delphine BORDIER ; Jacques-Olivier BOUDIN - GROUPE POMONA ; Besma BOUMAZA ; Coralie BOUSCASSE ; Fréderic BOUVET - Herbert Smith Freehills Paris LLP ; Jacques BOUYSSOU ; Corinne BRAFMAN ; Catherine BREL ; Nicolas BRICE - Jones Day ; Nicolas BROOKE - Signature ; Sillaman BRYAN - Hughes Hubbard & Reed ; BUHART / ANDRIEUX - McDermott Will & Emery ; Michael BÜHLER ; Cori CABISTANY ; Corinne CAILLAUD ; Tristan CARAYON ; Anton CARNIAUX - Samsung Electronics France ; Olivier CATHERINE - Sonepar ; Pierre-Emmanuel CHALVIN ; Thierry CHARLES ; Jean-Pierre CHARLET; Yves CHARVIN ; Denis CHEMLA ; Violaine CLAUDEL QUATTRONE ; Philippe COEN - In-House Counsel Worldwide / Comité de Déontologie des Juristes ; Hervé COINDREAU - Bpifrance Investissement ; Stéphane COLLINET - Europcar Mobility Group ; Olga CONDE ; Carole CORVISIER ; Eric CROIZET ; Alain CURTET - Cabinet AC COMPLIANCE ; Béatrice DANRE ; Amélie DE BRAUX ; Aymar DE FRANQUEVILLE ; Sybille DE GEOFFROY ; Edouard DE KERVÉNOAËL ; Marc DE LAPEROUSE ; Quitterie DE PELLEPORT ; Caroline DE PUYSEGUR ; Alexandra DE RAMBUTEAU ; Thierry DE RÉALS - Groupe AVRIL ; Claire DE SAINT BLANQUAT ; Bruno DEFFAINS ; Louis DEGOS - Avocat à la Cour - K&L Gates Paris - Vice-Président de l'ACE - Ancien Membre du Conseil de l'Ordre - Ancien Membre du CNB ; Fréderic DELAFFOND ; Hervé DELANNOY ; Philippe DELELIS ; Thibault DELORME ; Delphine DELVERT-MONTIGNY ; Nicolas DEMIGNEUX - Stephenson Harwood ; Brigitte DES ABBAYES ; Jean-Benoit DEVAUGES - Renault SAS ; Antoine DIESBECQ ; Maxime DIOT ; Dominique LAYMAND ; Gabrielle DORAIS - Meero ; Nathalie DUBOIS ; Romain DUPEYRE ; Elisabeth DUVAL ; Fernandez EDUARDO ; Hervé EKUÉ - Allen & Overy LLP ; Christine FABLET ; Camille FOSSAT ; Stéphanie FOUGOU ; Jean-Marc FRANCESCHI ; Olivier FRÉGET - Fréget Glaser & Associés ; Nathalie GAK ; Jérôme GANDON - ARKEMA ; Jean-Yves GARAUD ; Gérard GARDELLA ; Eric GARDNER DE BEVILLE - The Client Relations Company ; Marina GAU ; Valérie GAUTHIER - Valérie Gauthier Avocat ; Vincent GAUTIER - Perial ; Charles GAVOTY ; Patricia GENDELMAN - Pierre Fabre ; Annabelle GENNOT - Office Notarial Annabelle GENNOT-CAILLE ; Xavier GENOVESI - Les Échos Le Parisien ; Charlotte GIBERT ; Jean-Philippe GILLE ; Yaël GINZBURG ; Pierre GIRAUD ; Romain GIRTANNER - WATSON FARLEY & WILLIAMS ; Maria GOMRI - GOOGLE ; Florence GRONDIN - ; Frédéric GROS - Jones Day ; 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Publié le 22/01/2021