Assureurs en libre prestation de services

Quels impacts dans les opérations de construction ? Commission Immobilier - Atelier#5


Rencontre
Tout public Jeune juriste Directeur juridique Expert Juriste en transition Juriste généraliste
8 octobre 2021
12h30-13h30

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La Libre Prestation de Services (LPS) constitue un élément clé dans la volonté de l'Union européenne de créer les conditions d'un marché unique. Elle permet à une entreprise agréée dans un État membre d’offrir ses services dans tous les pays de l’Union européenne.

La LPS a trouvé un terreau fertile dans le secteur financier et celui des assurances.

Toutefois, la décennie 2010 a été marquée par une série de faillites d'assureurs intervenant notamment dans le secteur de l'assurance construction (Alpha Insurance, Elite Insurance Company etc.) et exerçant en Libre Prestation de Services (LPS).

En France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) censé se porter garant pour la couverture des sinistres en cas de défaillance d'un assureur agréé avait refusé de couvrir ces sociétés en LPS.

La situation a conduit à des risques de perte de couverture assurantielle.

Cette rencontre permettra de faire le point sur les impacts de ces assureurs en LPS dans le secteur de la construction, les mécanismes en jeu et les solutions qui ont été mises en place.

La rencontre sera co-animée par Ugo CHAUVIN, Directeur des Affaires Juridiques et Economiques de la Fédération Française du Bâtiment Région Ile de France (78-91-95) et Christian MOUCHEL (Département juridique PARIS HABITAT).


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