Actualités droit de la concurrence
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Partenariat : AFJE - Cabinet Labruyere - Cabinet Proreus
Plan :
Introduction : quelques mots sur la réforme des pratiques restrictives de concurrence par l'ordonnance du 24 avril 2019
I. Décisions touchant à la promotion et à la commercialisation du produit ou service
I.1. A retenir en bref
- La promotion de ses produits : dénigrement et désinformatio
- La nécessaire autonomie de son offre
- La distribution de ses produits par des intermédiaires (actualité des réseaux)
- Les contraintes imposées à ses partenaires : le déséquilibre significatif et l'obtention d'un avantage indu (y compris post réforme 2019)
- Autres comportements sanctionnés : l'affaire Corse déchets
I.2. Focus
- Distribution Internet, plateformes
- De quelques variations sur le thème de la rupture (y compris post réforme 2019)
II. Décisions touchant à la politique tarifaire de l'entreprise
II.1. A retenir en bref
Rappels sur l'indispensable indépendance de décision de sa politique tarifaire
Les concertations tarifaires illicites via un syndicat
Remises fidélisantes & pratiques d'exclusivité
Discrimination tarifaire
Prix imposé, revente à perte
II.2. Focus sur le contrôle exercé par le juge et/ou l’Autorité sur le niveau des prix
III. Décisions touchant à l'environnement commercial et concurrentiel de l'entreprise
Relations avec les tiers concurrents : les survivances de la discrimination illicite
L'accès à des associations
La concurrence déloyale
IV. Quelques aspects procéduraux
IV.1. A retenir en bref
Autorité de la concurrence & micro-pratiques anticoncurrentielles, confirmation de la sévérité et de la répartition des rôles
Une attention accrue au respect des engagements
IV.2. Focus sur le private enforcement
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