Actualités droit de la concurrence

.


Atelier
24 septembre 2019
9h00 - 12h00. Accueil à partir de 8h30

Pour profiter des tarifs préférentiels

Adhérer - Renouveler ma cotisation

Partenariat : AFJE - Cabinet Labruyere - Cabinet Proreus

 

Plan :

Introduction : quelques mots sur la réforme des pratiques restrictives de concurrence par l'ordonnance du 24 avril 2019

I. Décisions touchant à la promotion et à la commercialisation du produit ou service

I.1.      A retenir en bref

  1. La promotion de ses produits : dénigrement et désinformatio
  2. La nécessaire autonomie de son offre
  3. La distribution de ses produits par des intermédiaires (actualité des réseaux)
  4. Les contraintes imposées à ses partenaires : le déséquilibre significatif et l'obtention d'un avantage indu (y compris post réforme 2019)
  5. Autres comportements sanctionnés : l'affaire Corse déchets

I.2.      Focus

  1. Distribution Internet, plateformes
  2. De quelques variations sur le thème de la rupture (y compris post réforme 2019)

 

II. Décisions touchant à la politique tarifaire de l'entreprise

II.1.     A retenir en bref

Rappels sur l'indispensable indépendance de décision de sa politique tarifaire

Les concertations tarifaires illicites via un syndicat

Remises fidélisantes & pratiques d'exclusivité

Discrimination tarifaire

Prix imposé, revente à perte

II.2.     Focus sur le contrôle exercé par le juge et/ou l’Autorité sur le niveau des prix

 

III. Décisions touchant à l'environnement commercial et concurrentiel de l'entreprise

Relations avec les tiers concurrents : les survivances de la discrimination illicite

L'accès à des associations

La concurrence déloyale

 

IV.       Quelques aspects procéduraux

IV.1. A retenir en bref

Autorité de la concurrence & micro-pratiques anticoncurrentielles, confirmation de la sévérité et de la répartition des rôles

Une attention accrue au respect des engagements

IV.2. Focus sur le private enforcement

 

Inscription gratuite

Merci de signaler votre désistement au moins 48h avant l'événement. 


Adhésion

Déjà 7 000 adhérents, rejoignez-nous.

Agenda