Partenariat : AFJE - Cabinet Labruyere - Cabinet Proreus

Plan :

Introduction : quelques mots sur la réforme des pratiques restrictives de concurrence par l'ordonnance du 24 avril 2019

I. Décisions touchant à la promotion et à la commercialisation du produit ou service

I.1.      A retenir en bref

1. La promotion de ses produits : dénigrement et désinformatio
2. La nécessaire autonomie de son offre
3. La distribution de ses produits par des intermédiaires (actualité des réseaux)
4. Les contraintes imposées à ses partenaires : le déséquilibre significatif et l'obtention d'un avantage indu (y compris post réforme 2019)
5. Autres comportements sanctionnés : l'affaire Corse déchets

I.2.      Focus

1. Distribution Internet, plateformes
2. De quelques variations sur le thème de la rupture (y compris post réforme 2019)

II. Décisions touchant à la politique tarifaire de l'entreprise

II.1.     A retenir en bref

Rappels sur l'indispensable indépendance de décision de sa politique tarifaire

Les concertations tarifaires illicites via un syndicat

Remises fidélisantes & pratiques d'exclusivité

Discrimination tarifaire

Prix imposé, revente à perte

II.2.     Focus sur le contrôle exercé par le juge et/ou l’Autorité sur le niveau des prix

III. Décisions touchant à l'environnement commercial et concurrentiel de l'entreprise

Relations avec les tiers concurrents : les survivances de la discrimination illicite

L'accès à des associations

La concurrence déloyale

IV.       Quelques aspects procéduraux

IV.1. A retenir en bref

Autorité de la concurrence & micro-pratiques anticoncurrentielles, confirmation de la sévérité et de la répartition des rôles

Une attention accrue au respect des engagements

IV.2. Focus sur le private enforcement

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