Impact de la loi Pacte
Incidences de la loi Pacte en propriété intellectuelle
La loi PACTE prévoit l’entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à renforcer la robustesse, la progressivité et la sécurité juridique des titres de propriété industrielle français.
L’INPI propose d'inviter les adhérents AFJE à assister à l'atelier de sensibilisation animé par Julie HERVE et Frédéric AUCLAIR le :
Vendredi 28 juin 2019 au Lab’O à Orléans de midi 15 à 14 heures.
Inscription gratuite mais obligatoire avant le 21 juin 2019.
Tarifs
Adhérent AFJE : gratuitNon-adhérent : N/A
