La réforme des négociations commerciales

La réforme des pratiques restrictives de concurrence


Conférence
Tout public
15 mai 2019
A partir de 8h30

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Comprendre et anticiper les nouvelles règles applicables aux relations commerciales, c’est l’enjeu de la conférence que vous propose l’équipe Distribution-concurrence du cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats.

La réforme issue de la loi EGALim aura un impact bien au-delà du secteur alimentaire et concernera le négoce et la distribution de tous produits.
La publication de l’ordonnance réformant le titre IV du livre IV du Code de commerce est annoncée avant fin avril 2019.

A l'occasion de sa publication, nous vous proposons de décrypter le contenu de cette réforme, laquelle simplifie voire modifie  profondément les règles applicables à la négociation commerciale (CGV, convention récapitulative, avenant, tarif et évolution du prix convenu, etc.) ainsi que les règles (de procédure et de fond) de contrôle des pratiques abusives (contrôle de la contrepartie, déséquilibre significatif, rupture brutale, etc.). Ces dernières seront bouleversées par les nouvelles dispositions attendues.