Impacts de la loi Pacte

en matière commerciale, droit des sociétés et sociale



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Toute annulation moins de 48h avant le début de l'événement sera facturée 30 euros.

 

Plan :

 

Pour la partie sociale :

Les mesures sociales de la Loi PACTE, une intervention déclinée autour de 2 thèmes :

- les seuils d’effectifs des entreprises ;

- la recherche d’un dynamisme autour de la distribution et l’épargne salariale

- plus subsidiairement, les autres mesures RH

 

Pour la partie commerciale :

I – la réforme du droit des  procédures collectives

II – la réforme du droit des sûretés

III – les mesures en droit de la concurrence

IV – les dispositions relatives aux actifs numériques

IV – la protection des actifs stratégiques

V – mesures diverses en droit des affaires

 

Pour la partie droit des sociétés :

I – L’intérêt : la raison d’être des sociétés

II – les modifications apportées en droit comptable : la place du commissaire aux comptes 

III – les mesures en vue de faciliter les restructurations, l’accès au financement, l’intéressement des salariés au capital et les formalités

IV – de nouvelles contraintes pour la direction et l’administration des SA

V -  le fonds de pérennité économique

VI – Mesures diverses