La confidentialité des avis juridiques

DÉFINITIONS :

Le juriste d'entreprise

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Art. 58: Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises.

L'avis juridique

Réponse du Ministère de la Justice de 2006 : On doit entendre par consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles pour les résoudre, concourant, par les éléments qu’elle apporte, à la prise de décisions du bénéficiaire de la consultation.
Proposition de l’assemblée générale du CNB de 2011 : La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit, en vue notamment d’une éventuelle prise de décision »
En revanche, il n'existe aucune définition légale ni reglémentaire des avis juridiques

La confidentialité

La confidentialité implique l’insaisissabilité des avis juridiques, l’interdiction de leur production en justice et l’obligation pour le juriste qui l’a rédigé de ne jamais révéler ni le contenu de son avis, ni les informations qui lui ont été confiées.

Pourquoi la confidentialité est nécessaire ?

Pour faire face aux lois et mesures à portée extraterritoriale
- Si le Department of Justice (DOJ) aux États-Unis peut opérer comme il l’a fait jusqu’ici, c’est parce que la France ne dispose pas des outils nécessaires pour s’ opposer à ses décisions: ni confidentialité des avis ni sanction suffisamment lourde en cas de transmission de documents dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives étrangères

Pour garantir l'attractivité de la France au niveau économique et juridique:
- A ce jour, la majorité des pays de l’Union Européenne reconnaissent la confidentialité des avis
- Les pays de Common Law en dehors de l’UE reconnaissent aussi très largement ce principe

Pour assurer la mise en œuvre efficace de programmes de conformité
- La compliance a pour objectif fondamental de prévenir les risques dans l’entreprise, notamment par la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de formation des managers et collaborateurs. La confidentialité favorise le dialogue au sein de l’entreprise car elle crée un champ de confiance qui permet de détecter en amont les éventuels faits de nature à enfreindre les normes de conformité.

> Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État lors de la 50ème Assemblée Générale de l'AFJE:
« C’est tout le tissu économique de notre pays, son attractivité, sa compétitivité, et le droit lui-même qui y gagneraient. C’est pourquoi je crois, à titre purement personnel, que le moment est venu de franchir le pas »

Positions de l'AFJE

LES VARIANTES DE LA CONFIDENTIALITÉ DANS LE MONDE

Legal privilege
- Approche rétenue dans les pays de Common Law (États-Unis, Royaume-Uni, Australie, Afrique du Sud).
- Le document émis par ou adressé à un lawyer est labellisé « privilégié » de façon à interdire l’accès par un tiers non autorisé, à rendre impossible sa saisie et à rendre sans effet sa production en justice
Extension du secret professionnel
- Le secret professionnel protége les échanges entre l’avocat et son client pour garantir son droit à la défense.
- Au Canada il n'y a pas de distinction entre juriste d'entreprise et avocat en cabinet. Les deux ont les mêmes droits et devoirs car ils appartiennent à une même profession
Confidentialité des avis accordée aux membres d'une profession reglementée
- En Belgique les juristes d'entreprise bénéficient de la protection de leurs avis du fait de leur appartenance à l'Institut des Juristes d'Entreprise (Loi du 1er mars 2000)
  - Art. 5: Les avis rendus par le juriste d'entreprise, au profit de son employeur et dans le cadre de son activité de conseil juridique, sont confidentiels.

Rappel des DÉFINITIONS :

Le juriste d'entreprise :

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Art. 58: Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises.

L'avis juridique :

il n'existe aucune définition légale ni reglémentaire des avis juridiques, mais des réflexions et travaux sur la notion ont donnés lieu à des propositions :

On doit entendre par consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles pour les résoudre, concourant, par les éléments qu’elle apporte, à la prise de décisions du bénéficiaire de la consultation (Réponse du Ministère de la Justice de 2006 )
La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit, en vue notamment d’une éventuelle prise de décision » (Proposition de l’assemblée générale du CNB de 2011)

La confidentialité :

La confidentialité implique l’insaisissabilité des avis juridiques, l’interdiction de leur production en justice et l’obligation pour le juriste qui l’a rédigé de ne jamais révéler ni le contenu de son avis, ni les informations qui lui ont été confiées.
de son activité de conseil juridique, sont confidentiels.