La CRE ne fabrique pas la loi et ne façonne pas la politique énergétique, mais elle est au coeur de l'action et des réflexions pour faire vivre et évoluer le modèle énergétique en France et en Europe. Le point avec Alexandra Bonhomme, directrice des affaires juridiques de la CRE (Commission de régulation de l'énergie).
Pouvez-vous nous présenter la CRE et ses missions ?
Autorité administrative indépendante créée en 2000, communément appelée le gendarme de l’énergie, la CRE est le régulateur des marchés, des réseaux et des infrastructures d’électricité et de gaz. C’est un organisme bicéphale, composé d'un collège dédié aux questions de régulation et d’un CoRDIS (Comité de règlement des différends et des sanctions). La CRE est porteuse de valeurs essentielles à son statut de régulateur, telles l’indépendance, la transparence et l’impartialité. Sa raison d’être est de garantir un système énergétique efficace et robuste dans le cadre de la construction d’un marché européen, tout en s’inscrivant dans le cadre de la transition énergétique. Réguler les monopoles en s’assurant de la non-discrimination et de l’efficacité de l’ouverture des marchés en distribution ou en transport, en électricité et en gaz naturel est le cœur de son activité.
Au fil du temps, de nouvelles missions lui ont été confiées, comme la surveillance et le contrôle des marchés de gros et de détail. La CRE œuvre aussi pour développer et optimiser les capacités d’interconnexions électriques et gazières. Elle assume également des missions d’expert en lien avec le développement des énergies renouvelables (EnR) : organisation des appels d’offres, sélection des candidats, instruction des dossiers…
Quel est l’apport de la CRE aux entreprises ?
La CRE a un rôle de protection et d’information des consommateurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels De manière générale, la CRE, via le renforcement des contrôles des marchés du détail et de gros, s’assure que les acteurs n’abusent pas de la situation. Elle a également pris l’initiative de publier, sur la fin de l’année 2022, des références de prix d’offres d’électricité hors taxes afin d’apporter un éclairage en pleine crise énergétique aux entreprises amenées à souscrire ou à renouveler un contrat de fourniture pour 2023.
La CRE n’a pas de compétences directes pour imposer des mesures aux fournisseurs. En revanche, elle participe indirectement aux dispositifs de protection mis en place pour les entreprises car elle en assure la mise en œuvre et le contrôle. C’est le cas des dispositifs mis en place pour accompagner les entreprises face à la hausse des prix de l’électricité ou du gaz, à savoir les boucliers tarifaires et l’amortisseur en électricité. Autre exemple, la CRE veille à ce que les volumes d’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique), qui permettent aux fournisseurs alternatifs d’accéder à des tarifs non-soumis aux fluctuations au marché de gros, soient correctement distribués. Elle s’attache à éviter et à sanctionner les abus d’ARENH.
Enfin, autre mesure de protection en faveur des industriels et de leur compétitivité, la CRE a demandé à RTE (Réseau de transport d'électricité) de redistribuer à ses utilisateurs 1,93 Md€, fruit de la hausse des recettes d'interconnexion. Ce versement a bénéficié en partie à des clients industriels, dont l’activité est très consommatrice en énergie.
Une proposition de réforme devrait être proposée par la Commission européenne prochainement afin de mieux protéger les consommateurs contre la volatilité excessive des prix, de soutenir leur accès à une énergie sûre et décarbonée et de rendre le marché plus résilient. Pensez-vous que cette réforme soit mise en place rapidement ?
Tout dépend de ce que vous entendez par rapidement. Difficile de faire avant fin 2023, mais tout dépendra du processus législatif européen et, en attendant, les États membres peuvent utiliser la boîte à outils de la Commission. Ce qui est sûr, c’est que la consultation publique de la Commission européenne a été expresse. Elle a eu lieu du 23 janvier au 13 février. Bien sûr, la CRE y a contribué. Il est normal que la CRE, en tant que régulateur et autorité administrative indépendante du secteur, puisse éclairer le débat. Le 15 décembre dernier, elle a réuni des universitaires internationaux pour débattre des enjeux de la réforme du market design européen. Doivent s’ensuivre des analyses concrètes des différentes options sur la table.
La CRE démultiplie les moyens de peser auprès du législateur, qu’il soit européen ou français. Ainsi, la direction des affaires européennes, internationales et de la coopération (DAEIC) assure la coordination de l’action extérieure de la CRE à l’échelon européen et à l’international et favorise la coopération entre les régulateurs. Le but est de ne pas subir les réformes, tout du moins d’essayer de les anticiper, de les accompagner pour que les procédures soient les plus pertinentes possible, au-delà de l’approche politique qui lui échappe.
Quel est le rôle de la direction des affaires juridiques (DAJ) de la CRE ?
La CRE emploie en moyenne 156 agents, dont plus d’une vingtaine de juristes au sein de la DAJ. Rattachée à la direction générale, la DAJ intervient quand le droit dur, voire le droit mou, s’inscrit dans les textes nationaux. C’est une direction opérationnelle qui apporte son expertise autant au collège qu’au CoRDIS. La DAJ assure la sécurité juridique de leurs décisions. Elle assume le secrétariat et le greffe de ces deux instances. Véritable direction transverse sur l’ensemble de sujets gérés par la CRE, elle doit assurer la transversalité entre les différentes directions. Le fait d’avoir un pied partout lui permet de jouer un rôle dans la circulation et la supervision de l’information. Rien ne sort de la CRE sans que la DAJ ne soit a minima informée, et au mieux sans qu’elle ait donné sa validation. La DAJ est associée à tous les niveaux. Elle pilote également des dossiers du début à la fin.
“La DAJ de la CRE est très ouverte sur son écosystème et échange régulièrement avec les acteurs du secteur, dont les juristes d'entreprise des opérateurs. Ce n'est pas parce qu'elle est indépendante que la CRE doit être isolée !” - Alexandra Bonhomme, directrice juridique de la CRE
